Court dismisses appeal against late traffic fine appeal due to lack of proof for extended deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a traffic fine appeal declared late by the appellate court. The appellant failed to prove receipt of the payment order after the standard thirty-day deadline, nor did they demonstrate the conditions for the fifteen-day extension under Article 65/1 of the Road Traffic Police Law. Consequently, the appellate court's decision to reject the appeal as time-barred was upheld as legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 65/1 of the Road Traffic Police Law; A late appeal is inadmissible unless the appellant proves receipt of the payment order after the standard deadline or demonstrates the specific circumstances allowing the extended fifteen-day period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
En vertu de l'article 65/1, § 2, de la loi relative à la police
de circulation routière, celui qui a reçu l'ordre de paiement ou
son avocat peut, dans les trente jours suivant le jour de la réception
de celui-ci, introduire un recours contre cet ordre auprès du tribunal
de police compétent selon le lieu de l'infraction; en outre, le
paragraphe 8 de cette disposition prévoit que lorsque le contrevenant
prouve qu'il n'a pas pu prendre connaissance de l'ordre
de paiement dans le délai visé au paragraphe 2, il peut encore introduire
le recours visé à ce dernier paragraphe dans un délai de quinze jours
suivant celui où il a eu connaissance de cet ordre ou suivant le premier
acte de recouvrement de la somme, effectué par l'administration
compétente du service public fédéral Finances ou à la poursuite de
celle-ci; en l'absence d'indication apte à justifier qu'il
soit fait application du paragraphe 8 de l'article 65/1, susvisé,
les juges d'appel justifient légalement leur décision de déclarer
tardif le recours du contrevenant en considérant que celui-ci n'apportait
pas la preuve qu'il aurait reçu l'ordre de paiement à une
date postérieure à celle déterminée conformément à la règle énoncée
au paragraphe 1er, alinéa 4, de cette disposition (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 65
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 65/1 - 31
Lien ELI No pub 1968031601