Court allows advance inheritance donation with third-party stipulation despite heir status equivalence.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court permitted a donation in advance of inheritance containing a stipulation for a third party, even when the third party was an heir and received an equivalent share. The donor argued that the third party's status as an heir should invalidate the distinct right created for them. The court ruled that the third party's heir qualification does not preclude the creation of a separate proprietary right under the succession code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1121 and 1122 of the Civil Code; Article 8 of the Succession Code: A stipulation for a third party is valid in an advance inheritance donation even if the third party is an heir and receives a share equivalent to their inheritance, provided the total rights do not exceed what would be due if the third party had accepted the donation immediately.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 La stipulation pour autrui suppose que la convention fasse naître un droit propre au bénéfice d'un tiers; lorsqu'un donateur consent une donation en avance d'hoirie à l'un de ses héritiers à charge pour ce dernier de remettre au décès du donateur une partie de cette donation à un tiers, la circonstance que ce tiers ait la qualité d'héritier du donateur et que la part qui lui est ainsi remise par le donataire est équivalente à celle qu'il recueillerait en sa qualité d'héritier ne fait pas obstacle à ce que le donateur puisse stipuler à son profit un droit propre et distinct du droit résultant de sa qualité d'héritier (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONVENTION - GENERALITES Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1121 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1122 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
Fiche 2 Lorsqu'une donation confère au bénéficiaire un droit propre, distinct de sa qualité d'héritier, à obtenir de ses frères l'exécution de leur engagement de lui remettre le tiers de ce qu'ils ont reçus, cette donation comporte une stipulation pour autrui en faveur du premier demandeur; elle répond aux conditions de l'article 8 du Code des droits de successions (1) (2). (1) Voir les concl. du MP. (2) C. succ. tel qu'applicable en Région wallonne, art. 8. Thésaurus Cassation: DROITS DE SUCCESSION Bases légales: Code des droits de succession - 31-03-1936 - Art. 8 - 30 Lien DB Justel 19360331-30
Fiche 3 L'article 8, alinéas 1er et 2, du Code des droits de succession est applicable à la stipulation secondaire au profit d'un tiers, non intervenant à un acte de donation, lorsque le total des droits de donation perçus sur cet acte est égal ou supérieur au total des droits qui auraient été perçus à charge du donataire principal ou du donataire secondaire si ce dernier avait immédiatement accepté la stipulation à son profit (1) (2) (3). (1) Voir les concl. du MP. (2) C. succ. tel qu'applicable en Région wallonne, art. 8, al. 6, 1°. (3) C. enreg. tel qu'applicable en Région wallonne, art. 133 et 134. Thésaurus Cassation: DROITS DE SUCCESSION Bases légales: Code des droits de succession - 31-03-1936 - Art. 8, al. 6, 1° - 30 Lien DB Justel 19360331-30 Code des droits d'enregistrement - 30-11-1939 - Art. 133 - 36 Lien DB Justel 19391130-36 Code des droits d'enregistrement - 30-11-1939 - Art. 134 - 36 Lien DB Justel 19391130-36