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ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260213.1F.2 ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260213.1F.2 Généré par l'IA

VAT interest on fines is indemnity, not a penalty, so it cannot be combined with the fine in a proportionality review.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260213.1F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court held that VAT interest on fines serves an indemnity function rather than a punitive one. Consequently, the judge reviewing a fine must address only the fine itself and cannot consider the interest when assessing the overall proportionality of the sanction. This distinction ensures that the interest does not violate human rights guarantees regarding penalties.

Regeste Legislator

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Articles 6 of the European Convention on Human Rights; Articles 4 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; Article 9 of the Organic Order of the Regent No. 78 of 18 March 1831; Articles 70 and 91, § 4 of the Value Added Tax Code: Interest on fines is indemnity, not a penalty, and thus cannot be aggregated with the fine for proportionality review.

Mots-clés

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VAT interest fines and penalties indemnity function proportionality review human rights standards tax administration legal characterization

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 6 of the European Convention on Human Rights
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 4
Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 47
Article 9 of the Organic Order of the Regent No. 78 of 18 March 1831
Arrêté du Régent organique n° 78 du 18 mars 1831 de l'administration des finances - 18-03-1831 - Art. 9 - 01
Article 70 of the Value Added Tax Code
du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 70 - 32
Article 91, § 4 of the Value Added Tax Code
du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 91, § 4 - 32

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Texte complet

Fiches 1 - 4

Les intérêts prévus en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'une

part, revêtent une fonction indemnitaire et, d'autre part, ont pour

but d'inciter le redevable à payer dans les délais la taxe due

au Trésor, afin d'éviter que ce redevable s'octroie un crédit

au détriment du Trésor en ne versant pas la taxe due; ces intérêts

ne visent ni à punir ni à empêcher la réitérations de tels comportements;

la circonstance que le taux des intérêts prévus par l'article

91, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée est plus élevé

que le taux des intérêts prévus en matière civile est, compte tenu

du but précité, sans incidence sur la nature de ces intérêts; il s'ensuit

que les intérêts prévus par la disposition précitée ne constituent

pas une peine au sens des articles 6 de la Convention de sauvegarde des

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 et 49 de la

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 4

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 47

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 4

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 47

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DIVERS

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 4

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 47

Thésaurus Cassation:

INTERETS - DIVERS

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 4

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 47

Fiches 5 - 7

L'article 91, § 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique

aux amendes prévues par l'article 70 dudit code; les intérêts

dus sur ces amendes ont une nature indemnitaire en ce qu'ils compensent

le préjudice résultant de l'absence de paiement dans le délai

imparti d'une somme due à l'État belge, fût-ce à titre d'amende,

et ne sont pas une peine; dès lors que les intérêts dus sur les amendes

visées à l'article 70 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

n'ont pas la nature d'une peine, le juge, saisi d'un recours

dirigé contre une décision prise sur la base de l'arrêté du Régent

n° 78 du 18 mars 1831, statue sur la demande de remise de la seule amende

sans tenir compte des intérêts calculés sur celle-ci; le juge, saisi

d'un recours contre une telle décision, ne doit pas examiner la

proportionnalité des sanctions prises dans leur ensemble, en tenant compte

des intérêts sur l'amende ni l'opportunité de remettre tout

ou partie de ces sanctions prises dans leur ensemble (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Bases légales:

Arrêté du Régent organique n° 78 du 18 mars 1831 de l'administration des finances - 18-03-1831 - Art. 9 - 01

Lien ELI No pub 1831031801

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 70 - 32

Lien DB Justel 19690703-32

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 91, § 4 - 32

Lien DB Justel 19690703-32

Thésaurus Cassation:

INTERETS - DIVERS

Bases légales:

Arrêté du Régent organique n° 78 du 18 mars 1831 de l'administration des finances - 18-03-1831 - Art. 9 - 01

Lien ELI No pub 1831031801

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 70 - 32

Lien DB Justel 19690703-32

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 91, § 4 - 32

Lien DB Justel 19690703-32

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE FISCALE

Bases légales:

Arrêté du Régent organique n° 78 du 18 mars 1831 de l'administration des finances - 18-03-1831 - Art. 9 - 01

Lien ELI No pub 1831031801

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 70 - 32

Lien DB Justel 19690703-32

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 91, § 4 - 32

Lien DB Justel 19690703-32