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ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260209.3F.6 ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260209.3F.6 Généré par l'IA

Social security reduction denied when employer change lacks real job creation in same technical unit.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260209.3F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the appeal regarding social security contribution reductions following a change in employer identity. The lower court found that the new engagement occurred within the same technical exploitation unit without a corresponding increase in staff numbers. Consequently, the statutory requirement for real job creation was not met, precluding any reduction in contributions.

Regeste Legislator

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Articles 342 and 344 of the Program Law of 24 December 2002: A change in employer legal personality does not trigger social security contribution reductions unless accompanied by real job creation within the same technical exploitation unit, which is legally assessed solely by an increase in personnel headcount.

Mots-clés

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social security contributions employer legal personality change technical exploitation unit real job creation personnel headcount increase activité soumise à cotisation organe de l'assurance-chômage adhésion à l'assurance sociale

Dispositions légales citées

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Article 342 of the Program Law of 24 December 2002
Thésaurus Cassation: SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES Bases légales: L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 342 - 31 Lien ELI No pub 2002021488 L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art.
Article 344 of the Program Law of 24 December 2002
342 - 31 Lien ELI No pub 2002021488 L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 344 - 31 Lien ELI No pub 2002021488
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ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260209.3F.5
Social security contributions reduced only if new hire creates real jobs in same technical unit.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190513.2
New employment does not qualify for contribution reduction unless it replaces staff in the same technical unit within the prior four quarters.
ECLI:BE:CTBRL:2021:ARR.20211125.7
Court denies reduction benefit for new hires without real job creation despite legal status changes.
ECLI:BE:CTBRL:2020:ARR.20200507.8
Court allows social contribution reduction for successor entity despite prior employer's non-existence.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191209.3N.7
Employer deemed new only if legal entity differs and technical unit is not identical.

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Texte complet

Fiche 1 Il ressort de la genèse de l'article 344 de la loi-programme du

24 décembre 2002 qu'il a pour but d'éviter qu'un changement de la personnalité juridique de l'employeur sans réelle création d'emploi donne droit à la réduction des cotisations sociales; il s'ensuit que le nouvel engagement ne donne pas lieu à des réductions de cotisations de sécurité sociale lorsqu'il n'est pas accompagné d'une réelle création d'emploi au sein de la même unité technique d'exploitation et que le seul critère dont il peut légalement être tenu compte pour évaluer s'il y a une telle création d'emploi est celui de l'augmentation de l'effectif du personnel de l'unité technique d'exploitation à la suite d'un nouvel engagement (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES Bases légales: L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 342 - 31 Lien ELI No pub 2002021488 L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 344 - 31 Lien ELI No pub 2002021488

Fiche 2 Le juge du fond apprécie en fait l'existence d'une unité technique d'exploitation; la Cour contrôle toutefois s'il ne déduit pas des faits qu'il a constatés des conséquences qui n'y sont pas liées ou qu'ils ne peuvent justifier, inconciliables avec la notion d'unité technique d'exploitation (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES Bases légales: L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 342 - 31 Lien ELI No pub 2002021488 L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 344 - 31 Lien ELI No pub 2002021488

Fiche 3 Le juge procède à l'appréciation de l'existence d'une unité technique d'exploitation à la lumière de critères sociaux et économiques, en examinant, compte tenu du but de la disposition légale, si l'entité qui engage un nouveau travailleur est socialement et économiquement interdépendante d'une autre entité qui occupait du personnel au cours des quatre trimestres précédant l'engagement (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES Bases légales: L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 342 - 31 Lien ELI No pub 2002021488 L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 344 - 31 Lien ELI No pub 2002021488