Social security contributions reduced only if new hire creates real jobs in same technical unit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's finding that social security contributions were correctly reduced because the new employment did not constitute a real creation of jobs within the same technical unit. The employer argued for a reduction based on a personnel transfer, but the court emphasized that the sole legal criterion for evaluating job creation is an increase in the workforce of the technical unit. Consequently, the court ruled that without a genuine expansion of staff, the statutory reduction of contributions cannot be applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.-programme (I) du 24 décembre 2002 - Art. 342; Art. 344: Social security contribution reductions are denied when a change in legal personality occurs without a real creation of employment, where the only valid metric for assessing such creation is an increase in the technical unit's staff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il ressort de la genèse de l'article 344 de la loi-programme du
24 décembre 2002 qu'il a pour but d'éviter qu'un changement
de la personnalité juridique de l'employeur sans réelle création
d'emploi donne droit à la réduction des cotisations sociales; il
s'ensuit que le nouvel engagement ne donne pas lieu à des réductions
de cotisations de sécurité sociale lorsqu'il n'est pas accompagné
d'une réelle création d'emploi au sein de la même unité
technique d'exploitation et que le seul critère dont il peut légalement
être tenu compte pour évaluer s'il y a une telle création d'emploi
est celui de l'augmentation de l'effectif du personnel de l'unité
technique d'exploitation à la suite d'un nouvel engagement
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
Bases légales:
L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 342 - 31
Lien ELI No pub 2002021488
L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 344 - 31
Lien ELI No pub 2002021488
Fiche 2
Le juge du fond apprécie en fait l'existence d'une unité technique
d'exploitation; la Cour contrôle toutefois s'il ne déduit
pas des faits qu'il a constatés des conséquences qui n'y sont
pas liées ou qu'ils ne peuvent justifier, inconciliables avec la
notion d'unité technique d'exploitation (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
Bases légales:
L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 342 - 31
Lien ELI No pub 2002021488
L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 344 - 31
Lien ELI No pub 2002021488
Fiche 3
Le juge procède à l'appréciation de l'existence d'une
unité technique d'exploitation à la lumière de critères sociaux
et économiques, en examinant, compte tenu du but de la disposition légale,
si l'entité qui engage un nouveau travailleur est socialement et
économiquement interdépendante d'une autre entité qui occupait
du personnel au cours des quatre trimestres précédant l'engagement;en
règle, lorsque les liens sociaux et économiques entre des entités sont
tels qu'elles ne peuvent exister l'une sans l'autre, ces
entités sont économiquement interdépendantes (1). (1) Voir les concl.
du MP.
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SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
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