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ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260209.3F.4 ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260209.3F.4 Généré par l'IA

Social security contribution reduction denied when new employee replaces active colleague in same technical unit.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260209.3F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the claim that a new employer should receive a social security contribution reduction. The court held that the reduction is forfeited if the new hire replaces an active worker within the same technical exploitation unit during the four preceding quarters. Consequently, the employer's request for the benefit was rejected based on this specific employment continuity requirement.

Regeste Legislator

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L.-programme (I) du 24 décembre 2002, Art. 342; Art. 344: A new employer is not entitled to a social security contribution reduction if the newly hired employee replaces an active worker in the same technical exploitation unit within the four quarters preceding the engagement.

Mots-clés

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social security contribution reduction technical exploitation unit employee replacement continuity quarterly staff comparison employer benefit eligibility réduction de l'augmentation ordinaire de traitement activité de remplacement exigible suspension de l'indemnité journalière

Dispositions légales citées

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L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 342
L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 342 - 31
L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 344
L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 344 - 31
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Texte complet

Fiche

Le nouvel employeur ne bénéficie pas de la réduction des cotisations

si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui était

actif dans la même unité technique d'exploitation au cours des

quatre trimestres précédant l'engagement; pour vérifier cette

condition, il y a lieu de comparer l'effectif du personnel de l'unité

technique d'exploitation au moment de l'engagement du nouveau

travailleur avec l'effectif maximal de ce personnel au cours des

quatre trimestres précédents cet engagement (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Bases légales:

L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 342 - 31

Lien ELI No pub 2002021488

L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 344 - 31

Lien ELI No pub 2002021488