Social security contribution reduction denied when new employee replaces active colleague in same technical unit.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the claim that a new employer should receive a social security contribution reduction. The court held that the reduction is forfeited if the new hire replaces an active worker within the same technical exploitation unit during the four preceding quarters. Consequently, the employer's request for the benefit was rejected based on this specific employment continuity requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.-programme (I) du 24 décembre 2002, Art. 342; Art. 344: A new employer is not entitled to a social security contribution reduction if the newly hired employee replaces an active worker in the same technical exploitation unit within the four quarters preceding the engagement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Le nouvel employeur ne bénéficie pas de la réduction des cotisations
si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui était
actif dans la même unité technique d'exploitation au cours des
quatre trimestres précédant l'engagement; pour vérifier cette
condition, il y a lieu de comparer l'effectif du personnel de l'unité
technique d'exploitation au moment de l'engagement du nouveau
travailleur avec l'effectif maximal de ce personnel au cours des
quatre trimestres précédents cet engagement (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
Bases légales:
L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 342 - 31
Lien ELI No pub 2002021488
L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 344 - 31
Lien ELI No pub 2002021488