Appeal against investigation judge's lifting of seizure is not immediately appealable under Article 61quater of the Code of Criminal Instruction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the immediate appeal filed against the investigating judge's decision to lift a seizure ordered under Article 61quater of the Code of Criminal Instruction. Although the appellant, claiming ownership of seized assets and invoking European Parliament immunity, argued the decision was final, the court held it does not meet the definitiveness criteria of Article 420. Consequently, the appeal was declared inadmissible as the ruling remains subject to further judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, Art. 61quater; Code d'instruction criminelle, Art. 420: A decision by the investigating judge lifting a seizure ordered under Article 61quater is not considered definitive and therefore not susceptible of immediate appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 5
N'est pas susceptible de pourvoi immédiat l'arrêt par lequel
la chambre des mises en accusation statue sur l'appel formé sur
pied de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle
contre la décision – ou à la suite de l'absence de décision
– du juge d'instruction sur la demande de levée d'une saisie
qu'il a ordonnée, une telle décision n'étant pas considérée
comme définitive au sens de l'article 420, alinéa 1er, du même
code et étant étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet
article, et ce, même lorsqu'elle porte sur la saisie en Belgique
d'éléments de preuve en exécution d'une décision d'enquête
européenne prise par l'autorité étrangère et que le demandeur,
qui se dit propriétaire des biens saisis, invoque l'immunité liée
à sa qualité de député européen au moment des fait supposés (1).
(Solution implicite). (1) Voir les concl. du MP. En décrétant le désistement
du pourvoi, la Cour a implicitement mais certainement considéré que
ce désistement n'était pas entaché d'erreur, ce qui suppose
que le pourvoi est irrecevable comme le MP l'a soutenu à titre principal.
Thésaurus Cassation:
SAISIE - DIVERS
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
L. du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - 22-05-2017 - Art. 22, § 2 - 02
Lien ELI No pub 2017012230
Thésaurus Cassation:
ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30
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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
L. du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - 22-05-2017 - Art. 22, § 2 - 02
Lien ELI No pub 2017012230
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30
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L. du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - 22-05-2017 - Art. 22, § 2 - 02
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Thésaurus Cassation:
IMMUNITE
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30
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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30
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L. du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - 22-05-2017 - Art. 22, § 2 - 02
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Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Divers
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30
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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30
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L. du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - 22-05-2017 - Art. 22, § 2 - 02
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