Court rules successive work accidents must be evaluated cumulatively for permanent incapacity when the last one aggravates prior consequences.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation held that a worker suffering successive accidents must have their permanent work incapacity assessed in its entirety when the final incident worsens earlier injuries. The court reasoned that comparing the victim's market value without prior pathology against their value at the time of the last accident's consolidation ensures fair compensation. Consequently, the decision to evaluate the cumulative impact was upheld to prevent underestimation of total disability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 10 avril 1971 sur les accidents du travail - Art. 24, al. 2: When successive work accidents occur and the last one aggravates prior consequences, the judge must assess permanent work incapacity as a whole by comparing the victim's market value without prior pathology against their value at the time of the last accident's consolidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Lorsqu'un travailleur est victime d'accidents successifs et
que le dernier accident a aggravé les conséquences d'un accident
antérieur, le juge doit apprécier l'incapacité permanente de travail
dans son ensemble, lorsque l'incapacité de travail constatée après
le dernier accident en est, fût-ce partiellement, la conséquence; il
s'ensuit que, pour déterminer le taux de l'incapacité de travail,
il y a lieu de comparer la valeur de la victime sur le marché du travail
sans aucune atteinte par un état pathologique préalable ou par un accident
antérieur avec cette valeur à la date de la consolidation du dernier
accident dont il y a lieu d'évaluer les conséquences (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ACCIDENT DU TRAVAIL - REPARATION - Incapacité de travail et remise au travail
Bases légales:
L. du 10 avril 1971 sur les accidents du travail - 10-04-1971 - Art. 24, al. 2 - 01
Lien ELI No pub 1971041001