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ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260119.3F.5 ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260119.3F.5 Généré par l'IA

Court rules successive work accidents must be evaluated cumulatively for permanent incapacity when the last one aggravates prior consequences.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260119.3F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation held that a worker suffering successive accidents must have their permanent work incapacity assessed in its entirety when the final incident worsens earlier injuries. The court reasoned that comparing the victim's market value without prior pathology against their value at the time of the last accident's consolidation ensures fair compensation. Consequently, the decision to evaluate the cumulative impact was upheld to prevent underestimation of total disability.

Regeste Legislator

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L. du 10 avril 1971 sur les accidents du travail - Art. 24, al. 2: When successive work accidents occur and the last one aggravates prior consequences, the judge must assess permanent work incapacity as a whole by comparing the victim's market value without prior pathology against their value at the time of the last accident's consolidation.

Mots-clés

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successive work accidents cumulative incapacity assessment permanent work disability market value comparison aggravation of prior injuries workplace accident compensation total disability evaluation évaluation de l'incapacité de travail

Dispositions légales citées

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L. du 10 avril 1971 sur les accidents du travail - Art. 24, al. 2
du 10 avril 1971 sur les accidents du travail - 10-04-1971 - Art. 24, al.
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Texte complet

Fiche

Lorsqu'un travailleur est victime d'accidents successifs et

que le dernier accident a aggravé les conséquences d'un accident

antérieur, le juge doit apprécier l'incapacité permanente de travail

dans son ensemble, lorsque l'incapacité de travail constatée après

le dernier accident en est, fût-ce partiellement, la conséquence; il

s'ensuit que, pour déterminer le taux de l'incapacité de travail,

il y a lieu de comparer la valeur de la victime sur le marché du travail

sans aucune atteinte par un état pathologique préalable ou par un accident

antérieur avec cette valeur à la date de la consolidation du dernier

accident dont il y a lieu d'évaluer les conséquences (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ACCIDENT DU TRAVAIL - REPARATION - Incapacité de travail et remise au travail

Bases légales:

L. du 10 avril 1971 sur les accidents du travail - 10-04-1971 - Art. 24, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1971041001