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ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260119.3F.3 ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260119.3F.3 Généré par l'IA

Tax rate for severance pay must match prior normal activity year, not the cessation year itself.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260119.3F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the tax authority's application of the 1992 Income Tax Code regarding severance pay taxation. The court clarified that the applicable tax rate must align with the year preceding the cessation of normal professional activity, rather than the year the employment contract ended. This distinction ensures the tax burden reflects the contributor's actual prior professional income level.

Regeste Legislator

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Article 171, 5°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992; The tax rate for severance pay must correspond to the year immediately preceding the cessation of normal professional activity, not the year of contract termination.

Mots-clés

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Income Tax Code 1992 Severance Pay Taxation Normal Professional Activity Tax Rate Determination Employment Contract Cessation Individual Tax Liability Prior Activity Year correction de taxe professionnelle

Dispositions légales citées

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Article 171, 5°, a) of the 1992 Income Tax Code
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 171, 5°, a)
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Texte complet

Fiche

L'article 171, 5°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992

tend à ce que le taux d'imposition des indemnités qu'il mentionne

soit le plus proche possible de celui de la dernière année antérieure

au cours de laquelle les revenus professionnels du contribuable résultaient

de l'exercice d'une activité professionnelle normale; il ne

s'ensuit pas que l'activité professionnelle normale dont résultent

les revenus du contribuable soit celle exercée par celui-ci antérieurement

à la cessation du travail ou à la rupture du contrat de travail en raison

de laquelle les indemnités sont payées (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Calcul de l'impôt - Impositions distinctes

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 171, 5°, a)