Court of Cassation dismisses preliminary ruling request as EU directive interpretation is clear and unambiguous.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the request for a preliminary ruling regarding the interpretation of Directive 2004/48/EC. The applicant argued that the directive's scope required clarification on evidence preservation measures, but the Court found the interpretation evident. Consequently, the Court determined no reasonable doubt existed, rendering the preliminary question unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IADirective 2004/48/CE, Art. 7, § 1er; Treaty on the Functioning of the European Union, Art. 267: Where the interpretation of an EU directive is evident and leaves no reasonable doubt, the Court of Justice of the European Union is not required to answer a preliminary ruling question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
que celle-ci est conforme à l'arrêt de cassation; il s'ensuit
que la juridiction de renvoi n'est liée que par l'interprétation
que la Cour a, dans l'arrêt de cassation, donnée d'une règle
de droit; l'article 1110, alinéa 4, du Code judiciaire ne fait en
revanche pas obstacle à ce que la juridiction de renvoi examine la conformité
de la règle de droit ainsi interprétée au droit de l'Union (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION. NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION
Bases légales:
Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1110, al. 4 - 04
Lien ELI No pub 1967101055
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Généralités
Bases légales:
Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1110, al. 4 - 04
Lien ELI No pub 1967101055
Fiches 3 - 4
L'article 7, paragraphe 1er, de la directive 2004/48/CE du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 tend à imposer aux États membres
de mettre en place une procédure permettant à la partie qui présente
des éléments de preuve raisonnablement accessibles à l'appui de
l'allégation d'une atteinte à son droit de propriété intellectuelle
d'obtenir des mesures provisoires de conservation des preuves; elle
n'a en revanche ni pour objet ni pour effet de soustraire à l'autonomie
procédurale des États membres l'appréciation de l'autorité
que revêt la décision statuant sur cette demande et dès lors la détermination
des conditions dans lesquelles celle-ci peut être réitérée après
une décision rejetant une demande d'obtention de mesures de conservation
des preuves (1). (1) Voir les concl. OM.
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes
Bases légales:
Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 - 29-04-2004 - Art. 7, § 1er - 74
Lien DB Justel 20040429-74
Thésaurus Cassation:
PROPRIETE
Bases légales:
Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 - 29-04-2004 - Art. 7, § 1er - 74
Lien DB Justel 20040429-74
Fiches 5 - 6
L'interprétation du champ d'application de la directive 2004/48/CE
s'imposant avec une évidence telle qu'elle ne laisse place
à aucun doute raisonnable, il n'y a pas lieu de poser à la Cour
de justice de l'Union européenne la question préjudicielle proposée
par la demanderesse, qui repose sur un soutènement contraire (1). (1)
Voir les concl. OM.
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES
Bases légales:
Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 - 29-04-2004 - Art. 7, § 1er - 74
Lien DB Justel 20040429-74
Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 267 - 01
Lien DB Justel 19570325-01
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Bases légales:
Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 - 29-04-2004 - Art. 7, § 1er - 74
Lien DB Justel 20040429-74
Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 267 - 01
Lien DB Justel 19570325-01