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ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260102.1F.1 ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260102.1F.1 Généré par l'IA

Court holds three-month claim deadline starts on third business day after notice mailing date.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260102.1F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation ruled that the three-month deadline for filing a tax claim begins on the third business day following the mailing date of the notice. The taxpayer argued the notice was never sent, but the court rejected this without requiring the administration to prove actual delivery. Consequently, the claim was deemed admissible based on the date stated on the mailed document.

Regeste Legislator

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Ordonnance du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014, Art. 9, § 1er, al. 1er et 2; Loi du 12 novembre 1997, Art. 3, 4°: The three-month limitation period for tax claims commences on the third business day after the mailing date of the notice, and the taxpayer bears the burden of proving non-delivery.

Mots-clés

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tax claim deadline notice mailing date business day calculation burden of proof delivery communal taxes procedure

Dispositions légales citées

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Ordonnance du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales - Art. 9, § 1er, al. 1er et 2
Ordonnance du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales - 03-04-2014 - Art. 9, § 1er, al.
Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes - Art. 3, 4°
du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes - 12-11-1997 - Art. 3, 4° - 36

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Le délai de trois mois dans lequel la réclamation doit être introduite

sous peine de déchéance, commence à courir le troisième jour ouvrable

suivant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle;

cette date est, sauf preuve contraire, la date d'envoi indiquée

sur l'avertissement-extrait de rôle; la simple allégation du redevable

suivant laquelle un avertissement-extrait de rôle n'a pas été

envoyé n'a pas pour effet d'obliger l'administration,

qui soutient avoir effectué l'envoi de ce document à l'adresse

du contribuable et dans les formes requises, à apporter en outre la preuve

de ce que l'envoi a effectivement eu lieu (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - PROCEDURE

Bases légales:

Ordonnance du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales - 03-04-2014 - Art. 9, § 1er, al. 1er et 2 - 20

Lien ELI No pub 2014031322

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE FISCALE - Généralités

Bases légales:

Ordonnance du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales - 03-04-2014 - Art. 9, § 1er, al. 1er et 2 - 20

Lien ELI No pub 2014031322

Fiche 3

L'article 3, 4°, de la loi du 12 novembre 1997 n'impose pas

que l'avertissement-extrait de rôle relatif à une taxe communale

mentionne les règles de computation des délais prévues aux articles

53 et 54 du Code judiciaire (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - PROCEDURE

Bases légales:

L. du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes - 12-11-1997 - Art. 3, 4° - 36

Lien ELI No pub 1997000893