Belgian court quashes appeal for failure to certify unanimous decision on foreigner's detention under Article 211bis CrPC.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding a foreign national's detention. The appellant argued that the appellate judges violated Article 211bis of the Code of Criminal Instruction by reforming a release order without certifying that the decision was unanimous. The court agreed, ruling that such procedural requirements must be strictly observed when maintaining detention through new statutory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 211bis du Code d'instruction criminelle; When appellate judges reform a release order and maintain detention under the Law of 15 December 1980, they must certify that the decision was taken unanimously.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.26.0361.F
A. J.,
étranger, privé de liberté,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Oriane Todts, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
ETAT BELGE, représenté par le ministre de l’Asile et de la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 février 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L’avocat général Véronique Truillet a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Le moyen est pris, notamment, de la violation de l’article 211bis du Code d’instruction criminelle.
Les juges d’appel qui réforment une ordonnance de la chambre du conseil libérant un étranger, et qui maintiennent son écrou par application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sont tenus, conformément à la disposition légale visée au moyen, de constater que cette décision a été prise à l’unanimité.
Rendu sur l’appel du défendeur contre une ordonnance ayant remis le demandeur en liberté, l’arrêt réforme la décision entreprise, statue par voie de dispositions nouvelles et rejette la requête, maintenant ainsi la détention de l’étranger, sans constater que les membres du siège ont statué unanimement.
Le moyen est fondé.
Il n’y a pas lieu d’examiner le second moyen, qui est inapte à entraîner une cassation sans renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l’arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt cassé ;
Réserve les frais pour qu’il y soit statué par la juridiction de renvoi ;
Renvoie la cause à la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Eric de Formanoir, premier président, Françoise Roggen, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-six par Eric de Formanoir, premier président, en présence de Véronique Truillet, avocat général, avec l’assistance de Sharon Volders, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260429.2F.4