Confiscation execution appeal dismissed; procedural nullity and ECHR Article 6 inapplicable to cross-border penalty enforcement.

N° P.26.0081.F

J. A.,

personne faisant l’objet d’une décision de confiscation rendue dans un État de l’Union européenne,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Marc Léon Levaux, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2025 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.

L’avocat général Véronique Truillet a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il invoque la nullité de l’ordonnance entreprise, rendue par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, qui a rejeté le recours du demandeur contre la décision du procureur du Roi d’autoriser l’exécution de la confiscation ordonnée par la cour d’appel de Pau (France) : selon le demandeur, cette nullité découle de la circonstance que cette ordonnance n’a pas indiqué la voie de recours prévue par la loi et pouvant être introduite contre pareille décision, prise en application de l’article 30, § 6, de la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

En tant qu’il critique l’ordonnance entreprise, contre laquelle le demandeur n’a pas formé un pourvoi, et non l’arrêt attaqué, le moyen, étranger à ce dernier, est irrecevable.

Par ailleurs, l’article 6.1 de la Convention n’est pas applicable à la procédure relative à l’exécution en Belgique, à la requête d’un État de l’Union européenne, d’une décision de confiscation prise dans ce dernier, dès lors que les autorités judiciaires belges, saisies d’une telle demande, ne statuent pas sur une accusation en matière pénale.

À cet égard, le moyen manque en droit.

En vertu de l’article 30, § 6, alinéas 2 et 4, de la loi susvisée, la personne concernée par la demande d’exécution d’une confiscation peut saisir le tribunal correctionnel par une requête adressée au greffe, dans un délai de quinze jours à partir de la notification de la décision du procureur du Roi relative à cette demande d’exécution ; la décision du tribunal peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

L’absence d’indication quant au pourvoi ainsi ouvert contre la décision du tribunal n’a pas pour effet l’instauration d’une autre voie de recours, sur le fond, alors que le législateur l’a exclue.

Dès lors, en tant qu’il soutient que la cour d’appel aurait dû annuler l’ordonnance entreprise, alors que cette juridiction était incompétente pour statuer sur le recours de la partie déboutée de sa requête introduite en application de l’article 30, § 6, alinéa 2, de la loi susvisée, le moyen manque également en droit.

Par ailleurs, la circonstance, invoquée par le moyen, que l’avocat de la partie concernée par une telle décision ignore devant quel juge la loi a prévu la possibilité d’introduire un recours ne saurait constituer un cas de force majeure qui la dispense du respect de la procédure applicable.

En tant qu’il soutient le contraire, le moyen manque également en droit.

Enfin, le demandeur, qui soutient que le greffe du tribunal correctionnel et son avocat ont été induits en erreur par l’absence d’information, dans l’ordonnance entreprise, à propos de la voie de recours prévue par la loi, n’a, en tout état de cause, pas formé le pourvoi prévu par l’article 30, § 6, dernier alinéa, de la loi susvisée, une fois qu’il a été informé de cette possibilité.

Dès lors, dans cette mesure, dépourvu d’intérêt, le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen :

Pris de la violation de l’article 1er du premier protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le moyen soutient que le demandeur subit, en raison de l’exécution en Belgique de la confiscation ordonnée en France, une atteinte à ses biens qui méconnaît les exigences de légalité, de légitimité du but poursuivi et de proportionnalité, dont le respect est imposé par la disposition susvisée : ainsi, il fait valoir que le droit français ne comporte pas de base légale autorisant l’application d’une telle peine dans les circonstances de la cause, qu’en raison de l’absence de lien entre les infractions jugées établies et le bien frappé par cette mesure, le but poursuivi par les autorités ne saurait être considéré comme légitime, et, enfin, que cette confiscation revêt un caractère disproportionné, en l’absence de justification du montant retenu par la cour d’appel de Pau et du caractère licite des fonds qui ont permis l’acquisition et la rénovation du bien concerné.

Mais les juges d’appel ont légalement constaté qu’ils n’étaient pas compétents pour statuer sur le recours du demandeur contre la décision du tribunal qui a autorisé l’exécution, en Belgique, de la confiscation ordonnée en France.

Partant, ne pouvant entraîner la cassation, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d’office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Eric de Formanoir, premier président, Françoise Roggen, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-six par Eric de Formanoir, premier président, en présence de Véronique Truillet, avocat général, avec l’assistance de Sharon Volders, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260429.2F.3