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ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260415.2F.7 ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260415.2F.7 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed; public prosecutor's request for sentence confirmation does not imply withdrawal of appeal.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260415.2F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's claim that the public prosecutor's request to confirm the first-instance sentence constituted a withdrawal of the appeal. The court held that such a request merely limits the prosecutor's stance to the original sentence and does not deprive the appellate court of its power to increase the penalty. Consequently, the appeal was deemed admissible and the procedural objection was dismissed.

Regeste Legislator

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Articles 17 and 18 of the Code of Judicial Organization; The request by the public prosecutor to confirm the sentence pronounced by the first-instance court does not imply a withdrawal of the appeal regarding that sentence, nor does it deprive the appellate court of the power to aggravate the penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal appeal admissibility public prosecutor request sentence confirmation withdrawal of appeal appellate court power penalty aggravation procedural nullity révision en matière pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 17 and 18 of the Code of Judicial Organization
Article 155 of the Code of Criminal Instruction
Article 189 of the Code of Criminal Instruction
Article 206 of the Code of Criminal Instruction
Article 10 of the law of 1 May 1849 on simple police and correctional tribunals
Article 1105bis of the Code of Judicial Organization
Vu l’article 1105bis du Code judiciaire,
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Texte complet

N° P.26.0012.F

A. N.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Guillaume Lys, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 décembre 2025 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport.

L’avocat général Véronique Truillet a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le moyen unique est pris de la violation des articles 17 et 18 du Code judiciaire, 155, 189 et 206 du Code d’instruction criminelle et 10 de la loi du 1er mai 1849 sur les tribunaux de police simple et correctionnelle.

L’arrêt attaqué porte à cinq ans la peine d’emprisonnement qui avait été fixée par le premier juge à quarante mois.

Selon le moyen, dès lors qu’à l’audience de la cour d’appel, le ministère public avait requis la confirmation de la peine infligée par le premier juge, la partie publique avait consenti à ce jugement, de sorte qu’elle avait perdu un intérêt actuel à l’action. Le demandeur en déduit qu’il appartenait à la cour d’appel de dire l’appel de la partie publique irrecevable.

Si l’appel tend, en règle, à postuler la réformation ou la mise à néant de la décision qu’il vise, ce recours n’encourt aucune déchéance du seul fait que l’appelant, après l’avoir introduit, sollicite la confirmation du dispositif entrepris.

A cet égard, le moyen manque en droit.

Le demandeur soutient également que, requérant la confirmation de la peine, le ministère public s’est implicitement mais certainement désisté de son appel à cet égard, de sorte que la saisine de la cour d’appel était limitée, quant à la peine, à l’appel du demandeur.

Il ne se déduit pas de la circonstance qu’à l’audience de la juridiction d’appel, le ministère public sollicite la confirmation de la peine prononcée en première instance que celui-ci entend enlever au juge d’appel la faculté, offerte par son appel, d’aggraver cette peine.

Dans cette mesure également, le moyen manque en droit.

Enfin, le demandeur relève que le procès-verbal de l’audience de la cour d’appel ne porte pas la signature du conseiller faisant fonction de président et ne revêt donc pas le caractère d’authenticité de pareil acte.

Selon le moyen, puisque ledit procès-verbal ne mentionne pas que le ministère public a requis la confirmation de la peine prononcée par le tribunal correctionnel et, partant, qu’il se désiste implicitement de son appel à cet égard, la Cour n’est pas en mesure de vérifier s’il y a eu, ou non, désistement.

Mais, d’une part, ainsi qu’il est indiqué ci-avant, la circonstance que le ministère public postule la confirmation de la peine n’induit pas le désistement d’appel quant à la peine et, d’autre part, le procès-verbal d’audience, qui relate le déroulement des débats, ne saurait contenir une mention relative à un désistement qui ne serait qu’implicite.

Dépourvu d’intérêt, le moyen est, à cet égard, irrecevable.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu l’article 1105bis du Code judiciaire,

Statuant à l’unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-quatre euros vingt et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Tamara Konsek, conseiller faisant fonction de président, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze avril deux mille vingt-six par Tamara Konsek, conseiller faisant fonction de président, en présence de Véronique Truillet, avocat général, avec l’assistance de Sharon Volders, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260415.2F.7