Court dismisses appeal against conviction for inciting violence under general intent football safety law.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a final police court conviction for inciting violence at a football match. The appellant argued against the legal basis, but the court found the appeal lacked merit because the statute requires only general intent. Consequently, the appeal was dismissed and the appellant was ordered to pay court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 23 of the Law of 21 December 1998 on football match safety; The provision requires only general intent, meaning the court dismissed the appeal as the appellant failed to prove a contrary legal ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.25.0287.F
J. B.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 2, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.356.862,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 avril 2025 par le tribunal de police de Liège, statuant en dernier ressort.
Le conseiller Simon Claisse a fait rapport.
L’avocat général Philippe de Koster a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Aux termes de l’article 23 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matchs de football, pourra encourir une ou plusieurs sanctions prévues aux articles 24, 24ter et 24quater, quiconque, seul ou en groupe, incite dans le stade à porter des coups et blessures, à la haine ou à l’emportement à l’égard d’une ou plusieurs personnes.
Cette disposition requiert uniquement un dol général, consistant dans l’intention d’adopter, en connaissance de cause, un comportement incitant autrui à porter des coups et blessures, à la haine ou à l’emportement à l’égard d’une ou plusieurs personnes.
Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de quatre cent soixante-trois euros septante centimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt-six euros au profit du fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, et à la somme de six cent cinquante euros due à l’État au titre de mise au rôle.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Michel Lemal, les conseillers Maxime Marchandise, Marielle Moris, Simon Claisse et Valéry De Wulf, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille vingt-six par le président de section Michel Lemal, en présence de l’avocat général Philippe de Koster, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260403.1F.3