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ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260304.2F.3 ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260304.2F.3 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal where defendant failed to prove late receipt of traffic fine order. The appeal is dismissed because the defendant did not substantiate the claim of late receipt. The court rejects the appeal as the defendant failed to prove late receipt of the fine order. The court upholds the lower court's decision to declare the appeal time-barred. The defendant's failure to provide evidence of late receipt leads to dismissal. The court finds no violation of defense rights in this traffic fine case.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260304.2F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal filed by a defendant challenging the time-barred nature of his recourse against a traffic fine order. The defendant argued that the lower court incorrectly applied the presumption of receipt and failed to examine serious grievances regarding his lack of knowledge about the fine. The court found the appeal inadmissible because the defendant provided no evidence to justify applying the exception for late receipt of the order.

Regeste Legislator

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Article 65/1, § 2 of the Road Traffic Police Law; Article 65/1, § 1, paragraph 4 of the Road Traffic Police Law: The presumption of receipt of a fine order is absolute unless the recipient proves late receipt with concrete evidence; mere allegations without proof do not justify extending the appeal period.

Mots-clés

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road traffic police law presumption of receipt time-barred appeal burden of proof defense rights violation intention délictueuse procédure de révision pénale absence de contestation des faits

Dispositions légales citées

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Article 65/1, § 2 of the Road Traffic Police Law
Le jugement attaqué confirme, notamment, la décision du tribunal de police qui avait déclaré tardif le recours du demandeur, prévu par l’article 65/1, § 2, de la loi relative à la police de circulation routière, dirigé contre l’ordre de paiement émis par le ministère public le 12 juin 2023.
Article 65/1, § 1, paragraph 4 of the Road Traffic Police Law
Le jugement attaqué confirme, notamment, la décision du tribunal de police qui avait déclaré tardif le recours du demandeur, prévu par l’article 65/1, § 2, de la loi relative à la police de circulation routière, dirigé contre l’ordre de paiement émis par le ministère public le 12 juin 2023.
Article 6 of the European Convention on Human Rights
Le jugement attaqué confirme, notamment, la décision du tribunal de police qui avait déclaré tardif le recours du demandeur, prévu par l’article 65/1, § 2, de la loi relative à la police de circulation routière, dirigé contre l’ordre de paiement émis par le ministère public le 12 juin 2023.
Article 149 of the Constitution
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Texte complet

N° P.25.0774.F

M. K.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Fouad Mohand Ali, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 mai 2025 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 13 janvier 2026.

À l’audience du 4 mars 2026, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l’avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le jugement attaqué confirme, notamment, la décision du tribunal de police qui avait déclaré tardif le recours du demandeur, prévu par l’article 65/1, § 2, de la loi relative à la police de circulation routière, dirigé contre l’ordre de paiement émis par le ministère public le 12 juin 2023.

Le moyen invoque la violation de cette disposition et des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Le moyen fait valoir qu’en refusant d’examiner la défense du demandeur et en lui imposant d’établir un fait négatif, soit d’apporter la preuve qu’il n’avait pas reçu l’ordre de paiement, le tribunal a donné une portée absolue à la présomption instaurée par l’article 65/1, § 1er, alinéa 4, selon laquelle cet ordre est réputé avoir été reçu le dixième jour ouvrable après la date qu’il porte. Ce faisant, selon le demandeur, le tribunal a en outre refusé d’examiner le grief sérieux qu’il dit avoir invoqué à l’appui de la défense qui faisait valoir la recevabilité du recours.

En vertu de l’article 65/1, § 2, susvisé, celui qui a reçu l'ordre de paiement ou son avocat peut, dans les trente jours suivant le jour de la réception de celui-ci, introduire un recours contre cet ordre auprès du tribunal de police compétent selon le lieu de l'infraction. En outre, le paragraphe 8 de cette disposition prévoit que lorsque le contrevenant prouve qu'il n'a pas pu prendre connaissance de l'ordre de paiement dans le délai visé au paragraphe 2, il peut encore introduire le recours visé à ce dernier paragraphe dans un délai de quinze jours suivant celui où il a eu connaissance de cet ordre ou suivant le premier acte de recouvrement de la somme, effectué par l'administration compétente du service public fédéral Finances ou à la poursuite de celle-ci. Dans ce cas, les dispositions visées au paragraphe 2 sont applicables.

Mais selon les conclusions d’appel du demandeur, et selon le moyen lui-même, l’intéressé s’est borné à alléguer qu’il « n’a jamais reçu l’amende […]. Ce n’est que lorsqu’il a effectivement reçu l’amende envoyée en date du 12 juin 2023, qu’il a finalement pris connaissance de [son] existence ».

Ainsi, contrairement à ce que le moyen soutient, il ne ressort ni de ces conclusions ni d’aucune pièce à laquelle la Cour peut avoir égard que le demandeur ait « invoqué des griefs sérieux » à l’appui de son affirmation selon laquelle il n’avait pas reçu l’ordre de paiement dans le délai de dix jours prévu à l’article 65/1, § 1er, alinéa 4, de la loi relative à la police de la circulation routière.

À cet égard, le moyen manque en fait.

Et en l’absence d’indication apte à justifier qu’il soit fait application du paragraphe 8 de l’article 65/1, susvisé, les juges d’appel ont légalement justifié leur décision que le demandeur n’apportait pas la preuve qu’il aurait reçu l’ordre de paiement à une date postérieure à celle du 22 juin 2023, déterminée conformément à la règle énoncée à l’article 65/1, § 1er, alinéa 4, précité.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante et un euros un centime dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs, Valéry De Wulf et Sabrina Noël, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille vingt-six par Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260304.2F.3