Court annells judgment for excessive labor penalty exceeding 300 hours and related substitute prison term.

N° P.25.1743.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, d’un jugement rendu le 21 mai 2024, sous le numéro 748, par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai,

en cause

L. L.,

prévenu.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 24 décembre 2025, le demandeur dénonce, comme contraire à la loi, un jugement dont il sollicite l’annulation dans les termes suivants :

« A la deuxième chambre de la Cour de cassation,

Le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer que, par lettre reçue le 3 décembre 2025, réf. 2024/PGM/003 073, le procureur général près la cour d’appel de Mons lui a demandé de dénoncer à la Cour, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, le jugement n° 748/2024 rendu le 21 mai 2024 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai, en ce qu’il condamne le prévenu L. L. à une peine principale de travail de 450 heures et, en cas d’inexécution de cette peine dans le délai légal, à un emprisonnement subsidiaire de trois ans, du chef de divers délits commis en 2023 en récidive légale « délits sur délits ».

Excédant 45 heures, cette peine de travail est une peine correctionnelle .

En vertu de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, le procureur général près la Cour dénonce à la chambre qui connaît des pourvois en matière criminelle, correctionnelle ou de police les actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi à la demande d'un procureur général près la cour d'appel ou du ministre compétent pour la Justice.

Lorsque la Cour annule une décision en application de cette disposition, l'annulation de la décision profite au prévenu sans pouvoir lui nuire .

En vertu des articles 37quinquies, § 2, alinéa 1er, et 56, alinéa 4, du Code pénal, la durée de la peine de travail prononcée pour un délit ne peut excéder trois cents heures, même lorsqu’il est constaté que les faits ont été commis en état de récidive . Dès lors, le tribunal ne pouvait pas légalement prononcer une peine de travail excédant trois cents heures.

Dans un tel cas, il y a lieu de prononcer l’annulation du jugement dénoncé :

- par retranchement en tant qu’il prononce une peine de travail excédant la durée de trois cents heures et,

- en règle, si la Cour considère, explicitement, ou non, que le taux de la peine subsidiaire peut être influencé par la hauteur de la peine principale, avec renvoi en tant qu’il prévoit une peine subsidiaire d’emprisonnement de trois ans en cas d’inexécution de celle-ci .

Cependant, il y a lieu de relever que la Cour s’est déjà, dans des cas similaires, bornée à annuler, par retranchement, la décision attaquée en tant qu’elle prononce une peine de travail excédant la durée de trois cents heures, sans annuler les décisions infligeant des peines subsidiaires, considérant, explicitement ou non, que leur légalité n’était pas affectée par l’illégalité censurée des peines de travail .

Par ces motifs,

le procureur général soussigné requiert qu'il plaise à la Cour,

- annuler le jugement dénoncé en tant qu'il prononce une peine de travail excédant la durée de trois cents heures et, si elle considère que la légalité de la peine subsidiaire est affectée par l’illégalité censurée des peines de travail, en tant qu'il prévoit une peine subsidiaire d'emprisonnement de trois ans en cas d'inexécution de celle-ci ;

- ordonner que mention de son arrêt sera faite en marge de la décision partiellement annulée ;

- en cas d’annulation de la peine subsidiaire à la peine de travail partiellement annulée, renvoyer la cause à un autre tribunal afin qu'il détermine la peine subsidiaire qui sera applicable en cas de non-exécution de la peine de travail ramenée à trois cents heures.

Fait au parquet de la Cour de cassation,

Bruxelles, le 19 décembre 2025,

Pour le procureur général,

le premier avocat général,

(s) Michel Nolet De Brauwere ».

Le conseiller Sabrina Noël a fait rapport.

Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

L’article 37quinquies, § 2, alinéa 1er, du Code pénal prévoit que la durée d’une peine de travail ne peut être inférieure à vingt heures ni supérieure à trois cents heures.

Par ailleurs, conformément à l’article 56, alinéa 4, du même code, en aucun cas, la peine de travail prononcée ne peut excéder trois cents heures.

Il suit de ces dispositions que même lorsque le prévenu se trouve en état de récidive légale, le maximum de la peine de travail à laquelle il est susceptible d’être condamné ne peut dépasser trois cents heures.

Le jugement dénoncé condamne le prévenu, en état de récidive légale, à une peine de travail de quatre cent cinquante heures et, en cas d’inexécution de celle-ci, à une peine d’emprisonnement de trois ans.

Dans la mesure où il a ainsi prononcé une peine de travail dont la durée excède trois cents heures, le tribunal a violé les dispositions précitées.

Le taux de la peine subsidiaire pouvant être influencé par la hauteur de la peine principale, il y a lieu d’annuler également l’emprisonnement subsidiaire de trois ans prononcé par le tribunal.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu l’article 441 du Code d’instruction criminelle,

Annule le jugement dénoncé rendu le 21 mai 2024, sous le numéro 748, par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai, en tant qu’il décide que la peine de travail excède trois cents heures et en tant qu’il prévoit une peine subsidiaire ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement annulé ;

Renvoie la cause, limitée à la détermination de la peine subsidiaire qui sera applicable en cas de non-exécution de la peine de travail ramenée à trois cents heures, au tribunal correctionnel du Hainaut, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, François Stévenart Meeûs, Ignacio de la Serna, Sabrina Noël, conseillers, et le chevalier Jean de Codt, premier président honoraire, magistrat suppléant, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille vingt-six par Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, premier avocat général, avec l’assistance de Sharon Volders, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260204.2F.3