Cassation court dismisses appeal claiming violation of constitutional right to defense due to missing defense conclusions in judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cassation court rejected the appellant's claim that the appellate tribunal violated his constitutional right to defense by failing to reproduce his defense conclusions in the judgment. Although the appellant argued the absence of these conclusions prevented verification of the court's response, the court noted the judgment explicitly summarized the defense's arguments regarding the traffic accident and driving license revocation. Consequently, the court held that the formal requirements were met and the decision was lawful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 149 Constitution; The court may verify compliance with the right to defense if the judgment summarizes the defense arguments, rendering the absence of verbatim reproduction of conclusions irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.25.0646.F
M. L.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Evelyne Dammans et Cavit Yurt, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 avril 2025 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le moyen unique est pris de la violation de l’article 149 de la Constitution.
Le demandeur expose qu’il a déposé, devant le tribunal correctionnel, des conclusions qui sont visées par le jugement attaqué et auxquelles les juges d’appel se sont référés.
Selon le moyen, dès lors que le dossier de la procédure ne contient pas ces conclusions et que les termes de celles-ci ne sont pas reproduits dans le jugement, la Cour est dans l’impossibilité de vérifier si les juges d’appel y ont répondu.
D’après le jugement, les conclusions déposées par le prévenu contestent son implication dans un accident de la circulation, remettent en question les déclarations de la plaignante, soulignent l’absence de force probante des constatations policières, critiquent les circonstances de l’interpellation du 26 février 2022, dénoncent l’absence d’exploitation des caméras de surveillance, et affirment qu’en tout état de cause, l’élément moral du délit de fuite fait défaut.
Le jugement précise encore qu’à titre subsidiaire, au cas où les faits seraient déclarés établis, le prévenu sollicite la suppression de la déchéance du droit de conduire et des examens de réintégration dans ce droit, ou, à titre plus subsidiaire encore, une déchéance minimale ou avec sursis.
Le demandeur ne soutient pas que les juges d’appel n’auraient pas répondu à l’une quelconque de ces défenses ou exceptions, ni même que leur résumé serait incomplet. Partant, leur recensement par les juges du fond met la Cour en mesure de vérifier si le tribunal y a répondu.
Le moyen ne peut être accueilli.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de septante et un euros un centime dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Eric de Formanoir, premier président, Françoise Roggen, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz, conseillers, et le chevalier Jean de Codt, premier président honoraire, magistrat suppléant, et prononcé en audience publique du sept janvier deux mille vingt-six par Eric de Formanoir, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260107.2F.3