Court allows prosecution dismissal for excessive delay violating fair trial rights under Art. 6 ECHR and Art. 27 CPL.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the prosecution to be extinguished due to excessive procedural delay. The defendant argued that the prolonged proceedings violated their fundamental rights to a fair trial. The court held that such extreme delay, violating the essence of the right to a fair trial, justifies extinguishing the public action as a last resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 17 avril 1878, Art. 27; Convention de sauvegarde des droits de l'homme, Art. 6, § 1er: Extinguishment of public action is an exceptional measure reserved for cases where excessive procedural delay irreversibly violates fundamental rights and renders the continuation of proceedings unjustifiable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Il résulte des travaux préparatoires que, par le nouvel article 27,
le législateur a entendu introduire une approche graduelle selon laquelle,
en cas de dépassement du délai raisonnable, le juge peut d'abord
opter pour une simple déclaration de culpabilité, ou pour une peine
inférieure au minimum légal, avant d'envisager, en cas de dépassement
très grave, l'extinction de l'action publique; cette dernière
sanction ne peut être appliquée qu'à titre exceptionnel et n'est
qu'un palliatif au fait qu'à la suite de la réforme du régime
de la prescription, celle-ci cesse de courir le jour où la juridiction
de fond est saisie; la gravité du dépassement s'entend d'une
situation où la durée excessive d'une procédure, outre les désagréments
qu'elle procure à la partie qui s'en plaint, viole de manière
irréversible les droits fondamentaux de cette partie, au point que la
poursuite de la procédure en devient injustifiable; cette gravité ne
se mesure donc pas seulement à l'ampleur du temps écoulé mais
aussi aux conséquences de cet écoulement du temps en termes de respect
du droit à un procès equitable(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30