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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251217.2F.5 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251217.2F.5 Généré par l'IA

Court holds consent absence under sexual offense law depends on vulnerability exploitation, not hypothetical counterfactuals.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251217.2F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld a conviction for sexual assault by clarifying the legal standard for consent. The court ruled that a judge need not prove the victim would have refused consent absent the defendant's exploitation of her vulnerability. This decision establishes that the mere existence of a vulnerable state, such as fear or intoxication, is sufficient to negate consent without requiring a hypothetical analysis of the victim's hypothetical choice.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 417/5; Consent in sexual offenses is absent when an act exploits the victim's vulnerability, without requiring proof that the victim would have refused absent that vulnerability.

Mots-clés

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sexual assault lack of consent victim vulnerability free will criminal law judicial standard hypothetical consent dépendance à l'alcool

Dispositions légales citées

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Code pénal 1867, Art. 417/5
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 417/5 - 01
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Texte complet

Fiche 1

L'article 417/5 du Code pénal, qui définit le consentement, prévoit

que celui-ci doit avoir été donné librement, que l'existence de

ce libre arbitre est appréciée au regard des circonstances de l'affaire

et que le consentement est absent notamment lorsque l'acte à caractère

sexuel a été commis en profitant de la situation de vulnérabilité

de la victime, laquelle résulte notamment de la peur, de l'influence

de l'alcool, de stupéfiants, de psychotropes ou de toute autre substance

ayant un effet similaire, d'une maladie ou d'une situation de

handicap, altérant le libre arbiter (1). (1) Voir les concl. « dit en

substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 417/5 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 2

Pour constater l'absence de consentement au sens de l'article

417/5, alinéa 2, du Code pénal, le juge répressif n'est pas tenu

de constater que sans l'état de vulnérabilité dans lequel se trouvait

la victime, le prévenu n'aurait pas commis l'acte sexuel ou

que la victime n'y aurait pas consenti.

Thésaurus Cassation:

ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 417/5, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850