Court holds consent absence under sexual offense law depends on vulnerability exploitation, not hypothetical counterfactuals.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld a conviction for sexual assault by clarifying the legal standard for consent. The court ruled that a judge need not prove the victim would have refused consent absent the defendant's exploitation of her vulnerability. This decision establishes that the mere existence of a vulnerable state, such as fear or intoxication, is sufficient to negate consent without requiring a hypothetical analysis of the victim's hypothetical choice.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867, Art. 417/5; Consent in sexual offenses is absent when an act exploits the victim's vulnerability, without requiring proof that the victim would have refused absent that vulnerability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
L'article 417/5 du Code pénal, qui définit le consentement, prévoit
que celui-ci doit avoir été donné librement, que l'existence de
ce libre arbitre est appréciée au regard des circonstances de l'affaire
et que le consentement est absent notamment lorsque l'acte à caractère
sexuel a été commis en profitant de la situation de vulnérabilité
de la victime, laquelle résulte notamment de la peur, de l'influence
de l'alcool, de stupéfiants, de psychotropes ou de toute autre substance
ayant un effet similaire, d'une maladie ou d'une situation de
handicap, altérant le libre arbiter (1). (1) Voir les concl. « dit en
substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 417/5 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiche 2
Pour constater l'absence de consentement au sens de l'article
417/5, alinéa 2, du Code pénal, le juge répressif n'est pas tenu
de constater que sans l'état de vulnérabilité dans lequel se trouvait
la victime, le prévenu n'aurait pas commis l'acte sexuel ou
que la victime n'y aurait pas consenti.
Thésaurus Cassation:
ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 417/5, al. 2 - 01
Lien ELI No pub 1867060850