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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251217.2F.30 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251217.2F.30 Généré par l'IA

Cassation dismisses appeal as premature when court of assizes president declares referral invalid due to illegal composition.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251217.2F.30
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal filed against the president of the Court of Assizes' decision declaring the referral inadmissible due to an illegally composed court. The applicant argued for immediate review, but the court noted that no final judgment had been rendered under Article 359 of the Code of Criminal Instruction. Consequently, the appeal was deemed premature and inadmissible because the legal conditions for a final decision were not yet met.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, Art. 359; A party's appeal against a court of assizes president's decision declaring a referral inadmissible is inadmissible if no final judgment has been rendered.

Mots-clés

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premature appeal court of assizes illegal composition final judgment requirement procedural inadmissibility referral nullity jurisdictional conflict

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle, Art. 359
217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 359 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 3

N'épuise pas la juridiction de la cour d'assises la décision

par laquelle son président constate que le renvoi qui prétend la saisir

ne la saisit pas parce que c'est un siège illégalement composé

qui l'a ordonné; le pourvoi formé contre une telle décision à

un moment où la cour d'assises n'a pas rendu d'arrêt

définitif au sens de l'article 359 du Code d'instruction criminelle

est irrecevable (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 278bis - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 359 - 30

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Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - RENVOI A LA COUR

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 278bis - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 359 - 30

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Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - COMPOSITION DE LA COUR ET DU JURY. AUDIENCE PRELIMINAIRE

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 278bis - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 359 - 30

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Fiches 4 - 7

Lorsque l'arrêt de renvoi à la cour d'assises a été rendu

notamment par un magistrat qui a précédemment connu de la cause dans

l'exercice d'une autre fonction judiciaire alors que pareil

cumul est sanctionné par la nullité de la décision, cet arrêt de renvoi

ne saurait être considéré comme ayant été rendu par le nombre de

juges fixé par la loi, puisque l'un d'eux n'avait pas

légalement sa place au siège; conformément à l'article 421, 3°,

du Code d'instruction criminelle, une telle décision est susceptible

de faire l'objet un pourvoi immédiat (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision non définitive, mais contre laquelle on peut se pourvoir immédiatement

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 421, 3° - 30

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Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - RENVOI A LA COUR

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 421, 3° - 30

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Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 421, 3° - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 421, 3° - 30

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Fiches 8 - 9

Lorsque, d'une part, l'arrêt de renvoi de la chambre des mises

en accusation attribue à la cour d'assises la connaissance d'un

crime de parricide et que, d'autre part, l'arrêt du président

de la cour d'assises, statuant conformément à l'article 278bis

du Code d'instruction criminelle sur une cause de nullité, rend

cette attribution de compétence inopérante, la contrariété entre ces

deux décisions engendre un conflit de juridiction qui entrave le cours

de la justice en telle sorte qu'il y a lieu à règlement de juges

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions d'instruction et juridictions de jugement - Divers

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 278bis - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titres V et VI (Art. 525 à 588) - 14-12-1808 - Art. 525 - 30

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Thésaurus Cassation:

COUR D'ASSISES - RENVOI A LA COUR

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 278bis - 30

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