Cassation dismisses appeal as premature when court of assizes president declares referral invalid due to illegal composition.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal filed against the president of the Court of Assizes' decision declaring the referral inadmissible due to an illegally composed court. The applicant argued for immediate review, but the court noted that no final judgment had been rendered under Article 359 of the Code of Criminal Instruction. Consequently, the appeal was deemed premature and inadmissible because the legal conditions for a final decision were not yet met.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, Art. 359; A party's appeal against a court of assizes president's decision declaring a referral inadmissible is inadmissible if no final judgment has been rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
N'épuise pas la juridiction de la cour d'assises la décision
par laquelle son président constate que le renvoi qui prétend la saisir
ne la saisit pas parce que c'est un siège illégalement composé
qui l'a ordonné; le pourvoi formé contre une telle décision à
un moment où la cour d'assises n'a pas rendu d'arrêt
définitif au sens de l'article 359 du Code d'instruction criminelle
est irrecevable (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 278bis - 30
Lien ELI No pub 1808120950
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 359 - 30
Lien ELI No pub 1808120950
Thésaurus Cassation:
COUR D'ASSISES - RENVOI A LA COUR
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 278bis - 30
Lien ELI No pub 1808120950
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 359 - 30
Lien ELI No pub 1808120950
Thésaurus Cassation:
COUR D'ASSISES - COMPOSITION DE LA COUR ET DU JURY. AUDIENCE PRELIMINAIRE
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 278bis - 30
Lien ELI No pub 1808120950
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 359 - 30
Lien ELI No pub 1808120950
Fiches 4 - 7
Lorsque l'arrêt de renvoi à la cour d'assises a été rendu
notamment par un magistrat qui a précédemment connu de la cause dans
l'exercice d'une autre fonction judiciaire alors que pareil
cumul est sanctionné par la nullité de la décision, cet arrêt de renvoi
ne saurait être considéré comme ayant été rendu par le nombre de
juges fixé par la loi, puisque l'un d'eux n'avait pas
légalement sa place au siège; conformément à l'article 421, 3°,
du Code d'instruction criminelle, une telle décision est susceptible
de faire l'objet un pourvoi immédiat (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision non définitive, mais contre laquelle on peut se pourvoir immédiatement
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 421, 3° - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Thésaurus Cassation:
COUR D'ASSISES - RENVOI A LA COUR
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 421, 3° - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 421, 3° - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 421, 3° - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Fiches 8 - 9
Lorsque, d'une part, l'arrêt de renvoi de la chambre des mises
en accusation attribue à la cour d'assises la connaissance d'un
crime de parricide et que, d'autre part, l'arrêt du président
de la cour d'assises, statuant conformément à l'article 278bis
du Code d'instruction criminelle sur une cause de nullité, rend
cette attribution de compétence inopérante, la contrariété entre ces
deux décisions engendre un conflit de juridiction qui entrave le cours
de la justice en telle sorte qu'il y a lieu à règlement de juges
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions d'instruction et juridictions de jugement - Divers
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 278bis - 30
Lien ELI No pub 1808120950
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titres V et VI (Art. 525 à 588) - 14-12-1808 - Art. 525 - 30
Lien ELI No pub 1808121450
Thésaurus Cassation:
COUR D'ASSISES - RENVOI A LA COUR
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 278bis - 30
Lien ELI No pub 1808120950
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titres V et VI (Art. 525 à 588) - 14-12-1808 - Art. 525 - 30
Lien ELI No pub 1808121450