Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251210.2F.35 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251210.2F.35 Généré par l'IA

Civil claims inadmissible when criminal default judgment rendered under Art. 4 CPP without defense submissions.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251210.2F.35
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the civil claim inadmissible because the underlying criminal judgment was rendered under Article 4 of the Code of Criminal Procedure. This specific procedure allows a default judgment to be treated as contradictory when the most diligent party requests it without the accused's submissions. Consequently, the court ruled that Article 806 of the Code of Judicial Procedure, which governs default proceedings, does not apply in this context.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. du 17 avril 1878, Art. 4; Code judiciaire, Art. 806: When a criminal default judgment is rendered under Article 4 of the Code of Criminal Procedure upon request by the most diligent party in the absence of the accused's submissions, the judgment is deemed contradictory, rendering Article 806 of the Code of Judicial Procedure inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal default judgment contradictory procedure civil claim inadmissibility Code of Criminal Procedure Article 4 CPP Article 806 Code judiciaire most diligent party

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale, Art. 4
du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 4 - 01
Code judiciaire, Art. 806
664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 806 - 04

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

L'article 806 du Code judiciaire est inscrit sous la quatrième partie,

livre II, titre II, chapitre III, du Code judiciaire, relative à l'instruction

et au jugement par défaut; selon cette disposition, le juge fait droit

aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans

la mesure où la procédure, ces demandes ou moyens de défense, sont

contraires à l'ordre public, y compris les règles de droit que

le juge peut, en vertu de la loi, appliquer d'office (1). (1) Voir

les concl. MP.

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités

Bases légales:

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 806 - 04

Lien ELI No pub 1967101055

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Bases légales:

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 806 - 04

Lien ELI No pub 1967101055

Fiches 3 - 4

Lorsque la décision est rendue en application de l'article 4, alinéa

11, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vertu duquel

la partie la plus diligente peut requérir un jugement contradictoire

en l'absence de conclusions déposées par le prévenu, elle est

contradictoire et, par voie de conséquence, l'article 806 du Code

judiciaire lui est étranger (1). (1) Voir les concl. MP.

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action civile

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 4 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 806 - 04

Lien ELI No pub 1967101055

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 4 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 806 - 04

Lien ELI No pub 1967101055