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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251210.2F.32 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251210.2F.32 Généré par l'IA

Court allows prisoner's request to discuss sentence execution after provisional release order became ineffective.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251210.2F.32
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation allowed the prisoner's request to discuss execution modalities after the lower court dismissed it based on the principle of sentence consolidation. The lower court incorrectly assumed the prior provisional release order remained effective, despite it having lost effectivity when three other detention titles were executed. The supreme court corrected this error, ruling that the procedural bar no longer applied once the previous release decision was effectively revoked.

Regeste Legislator

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L. du 17 mai 2006, Art. 26; Art. 47, § 2; Art. 50: The principle of sentence consolidation does not preclude a prisoner from requesting execution modalities if the prior provisional release order has lost effectivity due to the execution of other detention titles.

Mots-clés

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sentence consolidation principle provisional release order execution modalities request effectivity of detention prisoner rights status mise en liberté provisoire peines avec sursis remise de peine

Dispositions légales citées

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L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 26
du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 26 - 35
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 47, § 2
du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 47, § 2 - 35
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 50
du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 50 - 35
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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191112.5
Belgian court dismisses prisoner's appeal on parole denial, citing no legal error in sentencing court's reasoning.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230516.2N.15
Belgian court overturns prison sentence revocation, ruling third of sentence served before new titles met release conditions.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140429.1
Belgian court rejects appeal on closed session and drug association aggravating circumstances in foreign sentence adaptation case.
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241203.2N.12
Belgian court dismisses appeal claiming life sentence violates ECHR Article 3 and Internment Act.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210302.2N.16
Court dismisses appeal as tribunal correctly declined to set sentence end date after electronic surveillance revocation.

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Texte complet

Fiche

Prive le condamné du droit de solliciter des modalités d'exécution

des peines d'emprisonnement qu'il subit effectivement le jugement

qui déclare la demande de libération provisoire irrecevable au motif

que le principe de la globalisation des peines doit s'appliquer dès

lors que, tant que la décision de libération provisoire précédemment

accordée relativement à une autre condamnation n'a pas été révoquée,

elle est toujours d'application et risque de se heurter à une décision

de refus de faire droit à la nouvelle demande; cette motivation du jugement

se heurte aux faits puisque la décision de libération provisoire a été

privée d'effectivité au moment de la mise à exécution de trois

autres titres de detention (1). (1) Voir les concl. « dit en substance

» du MP.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Bases légales:

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 26 - 35

Lien ELI No pub 2006009456

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 47, § 2 - 35

Lien ELI No pub 2006009456

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 50 - 35

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