Court dismisses appeal; O.N.S.S. administrative decisions on social security status are final and not subject to prior judicial review.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against the Office National de la Sécurité Sociale's (O.N.S.S.) refusal to recognize the employee's status. The O.N.S.S. argued that its statutory power allows it to unilaterally determine social security eligibility and the existence of an employment contract without prior judicial intervention. The court upheld this administrative prerogative, ruling that such decisions do not create or modify the worker's rights and are therefore not subject to immediate judicial contestation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, Art. 1er; 5; 9; 22; 40: The Office National de la Sécurité Sociale possesses the authority to unilaterally determine the existence of an employment contract and the applicability of social security laws without prior judicial review, as these administrative decisions do not create or modify the worker's substantive rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Le droit à l'assujettissement au régime de sécurité sociale des
travailleurs salariés, dont dispose le travailleur à l'égard de
l'O.N.S.S., résulte de la loi du 27 juin 1969; en vertu de cette
loi, l'O.N.S.S. a le pouvoir de décider d'office, sans soumettre
la contestation au préalable aux tribunaux, de refuser le bénéfice
de ladite loi à ceux qui n'en remplissent pas les conditions et
de l'appliquer à ceux qui les remplissent, partant, de décider
de l'existence d'un contrat de travail; ces décisions ne font
pas naître et ne modifient pas le droit précité du travailleur (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
Bases légales:
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 1er - 04
Lien ELI No pub 1969062710
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 5 - 04
Lien ELI No pub 1969062710
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 9 - 04
Lien ELI No pub 1969062710
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 22 - 04
Lien ELI No pub 1969062710
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 40 - 04
Lien ELI No pub 1969062710
Thésaurus Cassation:
CONTRAT DE TRAVAIL - NOTION. ELEMENTS CONSTITUTIFS. FORME - Notion et conditions d'existence
Bases légales:
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 1er - 04
Lien ELI No pub 1969062710
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 5 - 04
Lien ELI No pub 1969062710
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 9 - 04
Lien ELI No pub 1969062710
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 22 - 04
Lien ELI No pub 1969062710
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 40 - 04
Lien ELI No pub 1969062710
Fiche 3
La prescription est un mode d'extinction de l'action par son
non-exercice dans le délai légal. Les faits qui se produisent après
l'expiration du délai de prescription ne font pas renaître l'action
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - GENERALITES
Bases légales:
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 42, al. 1er - 04
Lien ELI No pub 1969062710
Fiches 4 - 5
Lorsque l'action en paiement de cotisations sociales de l'O.N.S.S.
contre l'employeur est prescrite, les circonstances que, ultérieurement,
le travailleur agisse à l'égard de l'Office en reconnaissance
de son droit subjectif à l'assujettissement pour une période écoulée
ou que ce droit lui soit reconnu par une décision coulée en force de
chose jugée sont sans effet sur la prescription acquise (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
Bases légales:
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 42, al. 1er et 5 - 04
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Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - DIVERS
Bases légales:
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 42, al. 1er et 5 - 04
Lien ELI No pub 1969062710