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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251208.3F.4 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251208.3F.4 Généré par l'IA

Custom usage requires regional or professional recognition; single enterprise practice is insufficient under Civil Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251208.3F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal regarding the incorporation of a custom into the contract. The lower court recognized a practice as a 'usage' based solely on its application within a single enterprise. The court ruled that such a practice fails to meet the statutory requirements of Articles 1135 and 1160 of the old Civil Code, which mandate recognition within a specific region or professional milieu.

Regeste Legislator

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Articles 1135 and 1160 of the old Civil Code: A custom is legally incorporated only if generally recognized in a specific region or professional milieu; recognition limited to a single enterprise does not constitute a valid usage.

Mots-clés

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custom incorporation single enterprise practice regional usage professional milieu old Civil Code contractual terms usage definition droit coutumier

Dispositions légales citées

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Articles 1135 and 1160 of the old Civil Code
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1135 - 30
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Texte complet

Fiche

Constitue un usage au sens des articles 1135 et 1160 de l'ancien

Code civil, celui qui est généralement reconnu applicable dans une région

déterminée ou dans un milieu professionnel déterminé, de telle sorte

que les parties sont présumées en avoir connaissance et qu'en ne

l'excluant pas de leur contrat, elles sont réputées l'incorporer

dans celui-ci; l'arrêt qui vérifie qu'une pratique est reconnue

applicable, non dans une région ou un milieu professionnel déterminés,

mais dans une seule entreprise ne justifie pas légalement sa décision

qu'il s'agit d'un usage au sens des articles précités

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Divers

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1135 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1160 - 30

Lien ELI No pub 1804032150