Custom usage requires regional or professional recognition; single enterprise practice is insufficient under Civil Code.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the appeal regarding the incorporation of a custom into the contract. The lower court recognized a practice as a 'usage' based solely on its application within a single enterprise. The court ruled that such a practice fails to meet the statutory requirements of Articles 1135 and 1160 of the old Civil Code, which mandate recognition within a specific region or professional milieu.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1135 and 1160 of the old Civil Code: A custom is legally incorporated only if generally recognized in a specific region or professional milieu; recognition limited to a single enterprise does not constitute a valid usage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Constitue un usage au sens des articles 1135 et 1160 de l'ancien
Code civil, celui qui est généralement reconnu applicable dans une région
déterminée ou dans un milieu professionnel déterminé, de telle sorte
que les parties sont présumées en avoir connaissance et qu'en ne
l'excluant pas de leur contrat, elles sont réputées l'incorporer
dans celui-ci; l'arrêt qui vérifie qu'une pratique est reconnue
applicable, non dans une région ou un milieu professionnel déterminés,
mais dans une seule entreprise ne justifie pas légalement sa décision
qu'il s'agit d'un usage au sens des articles précités
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Divers
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1135 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1160 - 30
Lien ELI No pub 1804032150