Belgian court rules unemployment benefit recovery appeal period starts only if decision states total amount.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation held that the three-month appeal period for recovering unemployment benefits does not commence unless the decision explicitly states the total amount due. The Office national de l'emploi argued the deadline had expired, but the court found the omission of the total sum prevented the deadline from starting. Consequently, the applicant's appeal was allowed because the procedural requirement for calculating the appeal period was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 11 avril 1995 Art. 15; L. du 11 avril 1995 Art. 23; Arrêté-loi du 28 décembre 1944 Art. 7, § 11: The appeal period for recovering unemployment benefits commences only when the decision specifies the total amount due.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsque l'Office national de l'emploi prend la décision de
récupérer un indu, le délai de recours de trois mois ne commence pas
à courir si la décision ne mentionne pas le montant total de l'indu
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - GENERALITES
Bases légales:
L. du 11 avril 1995 visant à instituer 'la charte' de l'assuré social - 11-04-1995 - Art. 15 - 44
Lien ELI No pub 1995022286
L. du 11 avril 1995 visant à instituer 'la charte' de l'assuré social - 11-04-1995 - Art. 23 - 44
Lien ELI No pub 1995022286
Arrêté-loi du 28 décembre 1944concernant la sécurité sociale des travailleurs - 28-12-1944 - Art. 7, § 11 - 01
Lien ELI No pub 1944122850
Thésaurus Cassation:
CHOMAGE - DIVERS
Bases légales:
L. du 11 avril 1995 visant à instituer 'la charte' de l'assuré social - 11-04-1995 - Art. 15 - 44
Lien ELI No pub 1995022286
L. du 11 avril 1995 visant à instituer 'la charte' de l'assuré social - 11-04-1995 - Art. 23 - 44
Lien ELI No pub 1995022286
Arrêté-loi du 28 décembre 1944concernant la sécurité sociale des travailleurs - 28-12-1944 - Art. 7, § 11 - 01
Lien ELI No pub 1944122850
Fiches 3 - 4
Le travailleur qui ne se trouve pas dans les cas d'exclusion du droit
aux allocations prévus par l'article 61, §§ 1er, 2 et 3, de l'arrêté
royal du 25 novembre 1991 et n'indique pas sur sa carte de contrôle
la lettre « M » par laquelle il déclare ne pas demander l'allocation,
ne peut être exclu du droit aux allocations de chômage pour défaut
d'aptitude au travail que sur avis du médecin affecté au bureau
du chômage, la décision du directeur sortissant ses effets pour l'avenir
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Bases légales:
A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - 25-11-1991 - Art. 60 - 50
Lien ELI No pub 1991013192
A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - 25-11-1991 - Art. 61, § 1er, 2 et 3 - 50
Lien ELI No pub 1991013192
A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - 25-11-1991 - Art. 62, § 1er, al. 1er - 50
Lien ELI No pub 1991013192
A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - 25-11-1991 - Art. 71, 3° - 50
Lien ELI No pub 1991013192
A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - 25-11-1991 - Art. 141 - 50
Lien ELI No pub 1991013192