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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251203.2F.8 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251203.2F.8 Généré par l'IA

Court of Cassation rules judicial review of foreigner expulsion decisions does not require checking ECHR Article 6 compatibility.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251203.2F.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the legal framework where judicial review of foreigner expulsion decisions focuses on formal validity and factual accuracy rather than ECHR Article 6 compliance. The court clarified that while judicial officers examine whether administrative decisions rely on manifest errors of fact, they are not required to verify the compatibility of detention measures with the Convention. This ruling ensures that the specific procedural safeguards for foreigners remain distinct from general criminal defense rights.

Regeste Legislator

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Art. 7, al. 1er à 3; L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Art. 72: Judicial review of administrative decisions depriving foreigners of liberty does not require verifying compatibility with Article 6 of the Convention.

Mots-clés

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foreigner expulsion review judicial instruction jurisdiction detention preventive measures ECHR Article 6 compatibility manifest error of fact administrative decision legality procedural safeguards foreigners

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Art. 7, al. 1er à 3
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Art. 72
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Art. 6, § 1er et 3
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Le contrôle de légalité institué par l'article 72 de la loi sur

les étrangers porte sur la validité formelle de l'acte et sur la

réalité des faits invoqués par l'autorité administrative, le

juge examinant si la décision ne s'appuie pas sur une motivation

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en fait; la

légalité d'une décision administrative s'apprécie en fonction

des éléments dont l'autorité disposait au moment où elle a statué

(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

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Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Fiches 3 - 5

Les conditions mises à la libération provisoire d'un étranger

inculpé, accusé ou prévenu, n'ôtent pas à l'autorité administrative

le pouvoir d'apprécier par elle-même l'existence d'un

risque que cet étranger se soustraie aux mesures prises en vue de son

éloignement; de la seule circonstance que ces mesures ont été prises,

il ne se déduit pas que l'étranger, éloigné nonobstant une accusation

en matière pénale, ne pourra pas s'en défendre, alors qu'il

lui sera loisible de solliciter, auprès du poste consulaire compétent,

les visas nécessaires à toute comparution requise pour l'exercice

des droits de la défense (1). (1) Voir les concl. « dit en substance

» du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

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L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

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L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35

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Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - MISE EN LIBERTE PROVISOIRE

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

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L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35

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Fiches 6 - 9

L'examen de légalité qui incombe aux juridictions d'instruction

saisies du recours d'un étranger privé de liberté sur la base

de l'article 7, alinéas 1er à 3, de la loi sur les étrangers,

n'implique pas de vérifier la compatibilité de la décision ministérielle

de privation de liberté avec l'article 6, §§ 1er et 3, de la Convention

(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 7 - 30

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 7 - 30

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

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DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3 - 30

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Fiches 10 - 12

La circonstance qu'un juge d'instruction, en application de

la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, met un

inculpé étranger en liberté en lui imposant des conditions impliquant

sa présence sur le territoire, est sans incidence sur la vérification

incombant à la chambre des mises en accusation par application de l'article

72 de la loi sur les étrangers (1). (1) Voir les concl. « dit en substance

» du MP.

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DETENTION PREVENTIVE - MISE EN LIBERTE PROVISOIRE

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

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L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

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L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35

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