Brussels Court of Cassation allows delegated official to appeal and reviews legality of place restoration order ex officio.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Brussels Court of Cassation confirmed that a delegated official may voluntarily intervene to appeal a lower court's refusal of a place restoration order. The court verified the legality of the first-instance decision ex officio, regardless of whether the official raised the issue. This ruling clarifies the standing of delegated officials and the court's duty to ensure legal compliance in urban planning matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode bruxellois d'aménagement du territoire - Art. 307, § 1er, 1°; A delegated official may intervene voluntarily in place restoration proceedings, and the Court of Cassation reviews the legality of the lower court's decision ex officio to ensure statutory compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 L'action en réparation prévue à l'article 307 du CoBAT tend à rétablir la légalité pour l'avenir, en tenant compte, le cas échéant, de la situation modifiée au jour où le juge statue (1). (1) Voir les concl. contr. du MP (qui ne remet pas ce principe en cause). Thésaurus Cassation: URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE Bases légales: Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 192, al. 4 Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 307, § 1er, 1°
Fiches 2 - 3 Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles–Capitale, partie intervenue volontairement, peut se pourvoir contre une décision de la cour d'appel, chambre correctionnelle, disant non fondée la demande de remise en état de lieux (1). (Décision implicite). (1) Voir les concl. du MP, conformes à cet égard ; Cass. 26 novembre 2025, RG P.24.1701.F , ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251126.2F.2 , et concl. de M. VANDERMEERSCH, avocat général (au cas où l'infraction n'est pas établie). Thésaurus Cassation: URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE Bases légales: Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 307, § 1er, 1° Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Action publique - Partie intervenante
Bases légales: Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 307, § 1er, 1°
Fiches 4 - 6 Lorsqu'elle statue sur le pourvoi formé par le fonctionnaire délégué, partie intervenue volontairement, contre une décision disant non fondée la demande de remise en état de lieux, la Cour vérifie d'office la légalité de cette décision (1). (Décision implicite). (1) Voir les concl. du MP, conformes à cet égard ; Cass. 26 novembre 2025, RG P.24.1701.F , ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251126.2F.2 , et concl. de M. VANDERMEERSCH, avocat général (au cas où l'infraction n'est pas établie) (l'arrêt contient en effet la « formule pénale » sous le titre « contrôle d'office »).
Thésaurus Cassation: URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE Bases légales: Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 307, § 1er, 1° Thésaurus Cassation: CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Des moyens d'office Bases légales: Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 307, § 1er, 1° Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Moyen d'office Bases légales: Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 307, § 1er, 1°