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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251203.2F.2 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251203.2F.2 Généré par l'IA

Cassation appeal against preventive detention order is inadmissible due to lack of interest when first judge's order remains valid.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251203.2F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the applicant's preventive detention remained valid under the original order from the first judge. Although the appellate court had revoked its own detention order, this did not alter the applicant's legal status regarding liberty deprivation. The court ruled the appeal lacked standing since the substantive detention order had not been overturned.

Regeste Legislator

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L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 33, § 1er, al. 2, et 2, al. 2: A cassation appeal challenging a preventive detention order is inadmissible if the detention remains valid under the initial judicial decision, rendering the appeal devoid of interest.

Mots-clés

Généré par l'IA
preventive detention cassation appeal lack of interest inadmissible appeal liberty deprivation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 33, § 1er, al. 2, et 2, al. 2
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 33, § 1er, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Lorsque le prévenu est détenu en vertu du maintien de l'incarcération

ordonné par le premier juge, la cassation de la décision rendue sur

la peine par la juridiction d'appel qui ordonne à son tour le maintien

de l'incarcération n'a pas d'incidence sur la privation

de liberté du demandeur, celle-ci conservant pour titre le maintien ordonné

par le premier juge; en tant qu'il est dirigé contre l'ordre

de maintenir l'incarcération le pourvoi, dénué d'intérêt,

est irrecevable (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 33, § 1er, al. 2, et 2, al. 2 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 33, § 1er, al. 2, et 2, al. 2 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 33, § 1er, al. 2, et 2, al. 2 - 35

Lien ELI No pub 1990099963