Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251126.2F.7 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251126.2F.7 Généré par l'IA

Court upholds driver license revocation for physical/mental unfitness upon first instance default judgment opposition.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251126.2F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation upheld the revocation of the driver's license for physical or mental unfitness following the defendant's opposition to a default judgment. The lower court applied Article 42 of the Road Traffic Police Law, which mandates revocation at every level of conviction regardless of who initiates the appeal. The court ruled that this provision derogating from the relative effect of the defense applies even when the prosecution did not appeal, only the defendant opposed the default ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, Article 42; The statutory mandate for driver license revocation due to physical or mental unfitness applies at every stage of conviction and takes precedence over the relative effect of the defense, even in the absence of a prosecution appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
driver license revocation physical or mental unfitness default judgment opposition relative effect of defense road traffic police law conviction level revocation prosecution appeal absence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, Article 42
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 42 - 31
Code d'Instruction criminelle, Article 187
137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187 - 30

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

L'article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière,

tel qu'il a été introduit par l'article 12 de la loi du 6

mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière,

contient un alinéa 2 en vertu duquel la déchéance du droit de conduire

pour inaptitude physique ou psychique peut être ordonnée à chaque degré

de condamnation, quelle que soit la personne qui a introduit le recours;

l'application de cette disposition qui déroge à l'effet relatif

du recours du prévenu ne se limite pas au cas où, sur le seul appel

de ce dernier, le tribunal correctionnel aggrave sa situation mais elle

concerne également le cas où, sans qu'il y ait eu appel du ministère

public, le prévenu a formé opposition à une décision rendue par défaut

par le premier juge, lequel n'avait pas ordonné la déchéance du

droit de conduire pour inaptitude physique ou psychique (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 42

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 42 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 42 - 31

Lien ELI No pub 1968031601