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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251126.2F.2 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251126.2F.2 Généré par l'IA

Delegated official lacks standing to appeal strict public prosecution decisions but may appeal acquittal-related civil orders.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251126.2F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that a delegated official lacks standing to appeal decisions on the strict public prosecution when facts are not established against the accused. Conversely, the official is permitted to appeal decisions refusing restitution of premises following an acquittal. This distinction clarifies the procedural limits of delegated officials based on the nature of the judicial decision being challenged.

Regeste Legislator

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 416 - 30; A delegated official lacks standing to appeal decisions on the strict public prosecution but retains the right to appeal decisions regarding restitution of premises following an acquittal.

Mots-clés

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delegated official standing strict public prosecution action publique appeal restitution of premises acquittal procedural rights court of cassation procedural capacity

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 416 - 30
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 416 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Le fonctionnaire délégué est sans qualité pour déférer à la Cour

la décision rendue sur l'action publique au sens strict, et non

sur l'action en réparation, qui dispose que les faits ne sont pas

établis à charge du prévenu (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

URBANISME - SANCTIONS

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 416 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Action publique - Partie intervenante

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 416 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 416 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Fiches 4 - 6

Le fonctionnaire délégué peut déférer à la Cour la décision qui,

à la suite de l'acquittement du prévenu, n'accueille pas sa

demande de remise en état des lieux (1). (Solution implicite). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 416 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Action publique - Partie intervenante

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 416 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Action civile - Partie intervenante

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 416 - 30

Lien ELI No pub 1808121050