Illegal evidence admissible in civil proceedings unless it compromises fair trial rights or reliability.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that illegally obtained evidence remains admissible in civil matters unless the irregularity undermines the evidence's reliability or violates the right to a fair trial. The court emphasized that judges must balance factors such as the method of acquisition, the gravity of the illegality, and the impact on the opposing party's rights. Consequently, the exclusion of such evidence is not automatic but requires a specific assessment of these circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., Art. 6; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Art. 14: Illegal evidence obtained in civil proceedings is admissible unless the irregularity compromises the evidence's reliability or the right to a fair trial, requiring a case-specific balancing of factors including the gravity of the illegality and the impact on the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, l'utilisation en matière
civile d'une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée
que si l'irrégularité commise entache la fiabilité de la preuve
ou si cette utilisation compromet le droit au procès équitable; à cet
égard, le juge tient compte, entre autres, de la manière dont la preuve
a été obtenue, des circonstances dans lesquelles l'illégalité
a été commise, de la gravité de celle-ci, de la mesure dans laquelle
elle a porté atteinte aux droits de la partie adverse, du droit à la
preuve de la partie qui l'utilise et de l'attitude de la partie
adverse (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE CIVILE - Généralités
Mots libres:
Preuve obtenue illégalement - Utilisation - Conditions - Critères d'appréciation
par le juge
Bases légales:
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 6 - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Procès équitable - Preuve obtenue illégalement - Utilisation - Conditions
- Critères d'appréciation par le juge
Bases légales:
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 6 - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Mots libres:
Procès équitable - Preuve obtenue illégalement - Utilisation - Conditions
- Critères d'appréciation par le juge
Bases légales:
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 6 - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14 - 31
Lien DB Justel 19661219-31