Guarantee action against architect and contractor must be filed within ten years or is barred.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the appeal regarding the statute of limitations for a guarantee action. The court held that such actions must be initiated within ten years from the completion of the work for each contractor separately. Consequently, the main contractor was barred from suing the subcontractor even when seeking indemnity from the client.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1792-30 of the Civil Code; Art. 2270 of the Civil Code: The action for guarantee against architects and contractors is subject to a ten-year limitation period that runs separately for each contractor from the date of the work's completion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
L'action en garantie contre les architecte et entrepreneur, fondée
sur des dispositions d'ordre public, doit à peine de déchéance
être intentée dans un délai de dix ans; ce délai court au profit de
chaque entrepreneur à partir de la date d'agréation de son ouvrage;
l'entrepreneur principal est déchu de cette action contre un sous-traitant
dix ans après l'agréation des travaux de ce dernier, lors même
que cette action tend à obtenir que ce sous-traitant le garantisse contre
l'action du maître de l'ouvrage (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
LOUAGE D'INDUSTRIE
Mots libres:
Vice de construction - Garantie des architecte et entrepreneur - Nature
- Action en garantie - Délai - Point de départ - Bénéficiaire de l'action
- Action en garantie de l'entrepreneur principal à l'égard
d'un sous-traitant - Conséquence
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1792 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2270 - 30
Lien ELI No pub 1804032150