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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251121.1F.2 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251121.1F.2 Généré par l'IA

Guarantee action against architect and contractor must be filed within ten years or is barred.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251121.1F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal regarding the statute of limitations for a guarantee action. The court held that such actions must be initiated within ten years from the completion of the work for each contractor separately. Consequently, the main contractor was barred from suing the subcontractor even when seeking indemnity from the client.

Regeste Legislator

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Art. 1792-30 of the Civil Code; Art. 2270 of the Civil Code: The action for guarantee against architects and contractors is subject to a ten-year limitation period that runs separately for each contractor from the date of the work's completion.

Mots-clés

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statute of limitations guarantee action architect liability subcontractor indemnity ten year period completion date main contractor durée de l'infraction

Dispositions légales citées

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ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1792 - 30
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1792 - 30
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2270 - 30
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2270 - 30
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Texte complet

Fiche

L'action en garantie contre les architecte et entrepreneur, fondée

sur des dispositions d'ordre public, doit à peine de déchéance

être intentée dans un délai de dix ans; ce délai court au profit de

chaque entrepreneur à partir de la date d'agréation de son ouvrage;

l'entrepreneur principal est déchu de cette action contre un sous-traitant

dix ans après l'agréation des travaux de ce dernier, lors même

que cette action tend à obtenir que ce sous-traitant le garantisse contre

l'action du maître de l'ouvrage (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

LOUAGE D'INDUSTRIE

Mots libres:

Vice de construction - Garantie des architecte et entrepreneur - Nature

- Action en garantie - Délai - Point de départ - Bénéficiaire de l'action

- Action en garantie de l'entrepreneur principal à l'égard

d'un sous-traitant - Conséquence

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1792 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2270 - 30

Lien ELI No pub 1804032150