Civil appeal dismissed; failure to list remedies in judicial notification does not violate ECHR Art. 6 or general legal principles.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding a civil judgment notification that omitted specific appeal remedies and deadlines. The appellant argued this violated the ECHR and constitutional principles requiring full information on available recourse. The court held that such an omission does not breach the Convention or general legal principles, noting that only legislative reform could address alleged discrimination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6, § 1er of the ECHR; Article 1030 of the Judicial Code: The failure to list appeal remedies and deadlines in a judicial notification does not violate the ECHR or general legal principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il ne résulte ni de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'il
est interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, ni
des principes généraux du droit visés au moyen l'obligation de
mentionner, dans toute notification d'une décision judiciaire (relative
à des droits et obligations à caractère civil) qui fait courir un délai
de recours, les voies de recours dont cette décision est susceptible
et les délais dans lesquels elles doivent être formées (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Fiche 2
Même si l'article 1030 du Code judiciaire était contraire aux articles
10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il n'exige pas la
mention des voies de recours, du délai dans lequel ce ou ces recours
doivent être introduits ainsi que de la dénomination et de l'adresse
de la juridiction compétente pour en connaître, seule l'intervention
du législateur permettrait, pat le choix d'un régime d'information
qui soit compatible avec ces dispositions constitutionnelles, de remédier
à la discrimination alléguée (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible
Bases légales:
Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1030 - 04
Lien ELI No pub 1967101055