Court holds trial judge may investigate destroyed evidence and that reasonable delay does not automatically extinguish prosecution.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially allowed cassation grounds regarding the destruction of evidence and excessive procedural delays. The applicant argued that a destroyed document constituted forgery and that years of delay extinguished the public prosecution. The court ruled that the trial judge retains sovereign power to investigate the existence and falsity of the destroyed document and that no statutory threshold defines when delay extinguishes prosecution. Consequently, the court affirmed the lower court's ability to proceed with evidence reconstruction and adjust penalties without declaring the action extinct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 17 avril 1878, Art. 27; Code pénal 1867, Art. 458: When evidence is destroyed, the trial judge must investigate its existence and falsity, and reasonable procedural delay does not automatically extinguish prosecution unless it irreparably harms evidence administration or defense rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Lorsque l'acte argué de faux a été détruit ou s'est perdu,
il appartient au juge du fond de rechercher, par l'instruction de
la cause, si cet acte a existé et s'il constituait un faux (1).
(1) Cass. 25 septembre 1933, Pas. 1933, I, p. 317 ; voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
FAUX ET USAGE DE FAUX
Mots libres:
Pièce arguée de faux détruite - Pouvoir du juge du fond de rechercher
si la pièce a existé et constituait un faux
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Appréciation souveraine par le juge du fond
Mots libres:
Pièce arguée de faux détruite - Pouvoir du juge du fond de rechercher
si la pièce a existé et constituait un faux
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Mots libres:
Pièce arguée de faux détruite - Pouvoir du juge du fond de rechercher
si la pièce a existé et constituait un faux
Fiche 4
La loi ne définit pas le seuil de gravité du dépassement du délai
raisonnable des poursuites pénales à atteindre pour que le juge puisse
déclarer l'action publique éteinte (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Délai raisonnable des poursuites pénales - Dépassement - Seuil de gravité
à atteindre pour que le juge puisse déclarer l'action publique
éteinte - Définition par la loi (non)
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Fiche 5
Le dépassement du délai raisonnable des poursuites pénales peut être
jugé très grave lorsque l'écoulement du temps porte une atteinte
irrémédiable à l'administration de la preuve, à sa fiabilité
et à la possibilité pour la défense de la contredire.
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Délai raisonnable des poursuites pénales - Dépassement pas très grave
- Notion
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Fiches 6 - 7
Lorsque le dépassement du délai raisonnable des poursuites pénales
n'a pas eu d'influence sur l'administration de la preuve
ou sur l'exercice des droits de la défense, et qu'il n'atteint
pas le seuil de gravité requis, le juge peut soit prononcer la condamnation
par simple déclaration de culpabilité soit prononcer une peine inférieure
à la peine minimale prévue par la loi, conformément à l'article
27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale; il peut également
prononcer une peine prévue par la loi mais réduite de manière réelle
et mesurable par rapport à celle qu'il aurait infligée s'il
n'avait pas constaté la durée excessive de la procédure; aucune
disposition légale n'oblige le juge, lorsqu'il réduit la peine
pour ce motif, à définir en outre la peine qu'il aurait infligée
en l'absence d'un tel dépassement (1). (1) Voir les concl.
du MP; voir Cass. 28 janvier 2004, RG P.03.1533.F ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040128.5 , Pas. 2004, n° 51 ;
M.-A. BEERNAERT, D. VANDERMEERSCH et M. GIACOMETTI, Droit de la procédure
pénale, 10e éd., La Charte, 2025, t. II, p. 1782.
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Délai raisonnabledes poursuites - Dépassement pas très grave - Incidence
sur la décision sur la peine
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
PEINE - DIVERS
Mots libres:
Délai raisonnabledes poursuites - Dépassement pas très grave - Incidence
sur la décision sur la peine
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Fiches 8 - 10
La réduction de la peine justifiée par le dépassement du délai raisonnable
des poursuites pénales s'effectue non pas par rapport à la sentence
du premier juge mais par rapport à la sanction que la cour d'appel
aurait déterminée si elle n'avait pas constaté le retard (1).
(1) Voir les concl. du MP ; voir Cass. 4 février 2004, RG P.03.1370.F ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040204.8 ,
Pas. 2004, n° 57 ; M.-A. BEERNAERT e.a., o.c., t. II, p. 1783.
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Appel - Constatation du dépassement du délai raisonnable des poursuites
pénales - Sanction - Réduction de la peine - Appréciation par rapport
à la sentence du premier juge (non) - Appréciation par rapport à la
sanction que la juridiction d'appel aurait déterminée si elle n'avait
pas constaté le retard (oui)
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
PEINE - DIVERS
Mots libres:
Appel - Constatation du dépassement du délai raisonnable des poursuites
pénales - Sanction - Réduction de la peine - Appréciation par rapport
à la sentence du premier juge (non) - Appréciation par rapport à la
sanction que la juridiction d'appel aurait déterminée si elle n'avait
pas constaté le retard (oui)
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Divers
Mots libres:
Constatation du dépassement du délai raisonnable des poursuites pénales
- Sanction - Réduction de la peine - Appréciation par rapport à la
sentence du premier juge (non) - Appréciation par rapport à la sanction
que la juridiction d'appel aurait déterminée si elle n'avait
pas constaté le retard (oui)
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Fiches 11 - 12
Un écart significatif entre le maximum de la peine encourue et celle
effectivement prononcée constitue la mesure de la réduction qu'appelle
le dépassement du délai raisonnable des poursuites pénales.
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Constatation du dépassement du délai raisonnable des poursuites pénales
- Sanction - Réduction de la peine - Écart significatif entre le maximum
de la peine encourue et celle effectivement prononcée
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
PEINE - DIVERS
Mots libres:
Constatation du dépassement du délai raisonnable des poursuites pénales
- Sanction - Réduction de la peine - Écart significatif entre le maximum
de la peine encourue et celle effectivement prononcée
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Fiches 13 - 15
N'aggrave pas la situation du prévenu l'arrêt qui, tout en
constatant un dépassement du délai raisonnable des poursuites pénales
que le premier juge n'avait pas retenu, prononce la même peine que
celle infligée par ce dernier (1). (1) Pareillement, dans le cas inverse,
« de la seule considération, par les juges d'appel qui confirment
la peine infligée par le premier juge, que le délai raisonnable n'est
pas dépassé, alors que le jugement entrepris avait dit le contraire,
il ne peut être déduit qu'ils ont aggravé la situation du prévenu
de sorte que la juridiction d'appel aurait dû se prononcer à l'unanimité
de ses membres, dès lors qu'il ne ressort pas de la décision attaquée
que, si les juges d'appel avaient retenu le dépassement du délai
raisonnable, ils auraient diminué la peine » (Cass. 15 juin 2022, RG
P.22.0332.F , ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220615.2F.4 ).
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Appel - Constatation du dépassement du délai raisonnable des poursuites
pénales - Confirmation de la peine infligée par le premier juge - Aggravation
de la situation du prévenu (non)
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
PEINE - DIVERS
Mots libres:
Appel - Constatation du dépassement du délai raisonnable des poursuites
pénales - Confirmation de la peine infligée par le premier juge - Aggravation
de la situation du prévenu (non)
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Divers
Mots libres:
Constatation du dépassement du délai raisonnable des poursuites pénales
- Confirmation de la peine infligée par le premier juge - Aggravation
de la situation du prévenu (non)
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Fiches 16 - 17
Ni l'article 27, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure
pénale ni aucune autre disposition conventionnelle ou légale ne fixent
le nombre d'années de procédure au-delà duquel le juge serait
obligé de prononcer l'extinction de l'action publique pour
cause de dépassement très grave du délai raisonnable.
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Délai raisonnable des poursuites pénales - Fixation par la loi du nombre
d'années de procédure au-delà duquel le juge doit prononcer l'extinction
de l'action publique pour cause de dépassement très grave dudit
délai (non)
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27, al. 2 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Délai raisonnable des poursuites pénales - Fixation par une disposition
conventionnelle ou légale du nombre d'années de procédure au-delà
duquel le juge doit prononcer l'extinction de l'action publique
pour cause de dépassement très grave dudit délai (non)
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27, al. 2 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Fiches 18 - 19
Une personne appelée à rendre témoignage en justice au sujet de faits
couverts par le secret professionnel peut révéler ces faits si elle
estime devoir le faire (1); cette divulgation n'est pas subordonnée
à la condition que le titulaire du secret soit soupçonné d'avoir
lui-même commis une infraction. (1) Cass. 23 septembre 1986, RG 690,
Pas. 1987, n° 43.
Thésaurus Cassation:
SECRET PROFESSIONNEL
Mots libres:
Matière répressive - Témoin appelé à déposer en justice - Appréciation
de l'opportunité de garder le secret
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 458 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale
Mots libres:
Témoin appelé à déposer en justice quant à des faits couverts par
le secret professionnel - Appréciation de l'opportunité de garder
le secret
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 458 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 20 - 21
La violation du secret professionnel n'étant réprimée qu'en
dehors des cas où le déposi1aire du secret est amené à témoigner
en justice, en ce compris devant un juge d'instruction, les juges
d'appel ne violent pas l'article 458 du Code pénal en faisant
état des renseignements et des documents fournis par un témoin dans
les limites tracées par sa déposition.
Thésaurus Cassation:
SECRET PROFESSIONNEL
Mots libres:
Matière répressive - Juges d'appel faisant état des renseignements
et des documents fournis par un témoin dans les limites tracées par
sa déposition - Violation de l'article 458 du Code pénal (non)
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 458 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale
Mots libres:
Secret professionnel - Juges d'appel faisant état des renseignements
et des documents fournis par un témoin dans les limites tracées par
sa déposition - Violation de l'article 458 du Code pénal (non)
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 458 - 01
Lien ELI No pub 1867060850