Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251112.2F.1 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251112.2F.1 Généré par l'IA

Court holds trial judge may investigate destroyed evidence and that reasonable delay does not automatically extinguish prosecution.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251112.2F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially allowed cassation grounds regarding the destruction of evidence and excessive procedural delays. The applicant argued that a destroyed document constituted forgery and that years of delay extinguished the public prosecution. The court ruled that the trial judge retains sovereign power to investigate the existence and falsity of the destroyed document and that no statutory threshold defines when delay extinguishes prosecution. Consequently, the court affirmed the lower court's ability to proceed with evidence reconstruction and adjust penalties without declaring the action extinct.

Regeste Legislator

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L. du 17 avril 1878, Art. 27; Code pénal 1867, Art. 458: When evidence is destroyed, the trial judge must investigate its existence and falsity, and reasonable procedural delay does not automatically extinguish prosecution unless it irreparably harms evidence administration or defense rights.

Mots-clés

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destroyed evidence investigation reasonable delay threshold public prosecution extinction professional secrecy testimony trial judge sovereign power procedural delay gravity forgery reconstruction retard du ministère public

Dispositions légales citées

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L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - Art. 27
du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01
Code pénal 1867 - Art. 458
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 458 - 01
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Art. 6, § 1er
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
article 458 du Code pénal
d'appel ne violent pas l'article 458 du Code pénal en faisant

Jurisprudence citée

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Cass. 25 septembre 1933, Pas. 1933, I, p. 317
(1) Cass. 25 septembre 1933, Pas. 1933, I, p. 317 ; voir les concl.
Cass. 28 janvier 2004, RG P.03.1533.F
du MP; voir Cass. 28 janvier 2004, RG P.03.1533.F ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040128.5 , Pas.
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Texte complet

Fiches 1 - 3

Lorsque l'acte argué de faux a été détruit ou s'est perdu,

il appartient au juge du fond de rechercher, par l'instruction de

la cause, si cet acte a existé et s'il constituait un faux (1).

(1) Cass. 25 septembre 1933, Pas. 1933, I, p. 317 ; voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

FAUX ET USAGE DE FAUX

Mots libres:

Pièce arguée de faux détruite - Pouvoir du juge du fond de rechercher

si la pièce a existé et constituait un faux

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Appréciation souveraine par le juge du fond

Mots libres:

Pièce arguée de faux détruite - Pouvoir du juge du fond de rechercher

si la pièce a existé et constituait un faux

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Pièce arguée de faux détruite - Pouvoir du juge du fond de rechercher

si la pièce a existé et constituait un faux

Fiche 4

La loi ne définit pas le seuil de gravité du dépassement du délai

raisonnable des poursuites pénales à atteindre pour que le juge puisse

déclarer l'action publique éteinte (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Délai raisonnable des poursuites pénales - Dépassement - Seuil de gravité

à atteindre pour que le juge puisse déclarer l'action publique

éteinte - Définition par la loi (non)

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Fiche 5

Le dépassement du délai raisonnable des poursuites pénales peut être

jugé très grave lorsque l'écoulement du temps porte une atteinte

irrémédiable à l'administration de la preuve, à sa fiabilité

et à la possibilité pour la défense de la contredire.

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Délai raisonnable des poursuites pénales - Dépassement pas très grave

- Notion

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Fiches 6 - 7

Lorsque le dépassement du délai raisonnable des poursuites pénales

n'a pas eu d'influence sur l'administration de la preuve

ou sur l'exercice des droits de la défense, et qu'il n'atteint

pas le seuil de gravité requis, le juge peut soit prononcer la condamnation

par simple déclaration de culpabilité soit prononcer une peine inférieure

à la peine minimale prévue par la loi, conformément à l'article

27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale; il peut également

prononcer une peine prévue par la loi mais réduite de manière réelle

et mesurable par rapport à celle qu'il aurait infligée s'il

n'avait pas constaté la durée excessive de la procédure; aucune

disposition légale n'oblige le juge, lorsqu'il réduit la peine

pour ce motif, à définir en outre la peine qu'il aurait infligée

en l'absence d'un tel dépassement (1). (1) Voir les concl.

du MP; voir Cass. 28 janvier 2004, RG P.03.1533.F ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040128.5 , Pas. 2004, n° 51 ;

M.-A. BEERNAERT, D. VANDERMEERSCH et M. GIACOMETTI, Droit de la procédure

pénale, 10e éd., La Charte, 2025, t. II, p. 1782.

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Délai raisonnabledes poursuites - Dépassement pas très grave - Incidence

sur la décision sur la peine

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

PEINE - DIVERS

Mots libres:

Délai raisonnabledes poursuites - Dépassement pas très grave - Incidence

sur la décision sur la peine

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Fiches 8 - 10

La réduction de la peine justifiée par le dépassement du délai raisonnable

des poursuites pénales s'effectue non pas par rapport à la sentence

du premier juge mais par rapport à la sanction que la cour d'appel

aurait déterminée si elle n'avait pas constaté le retard (1).

(1) Voir les concl. du MP ; voir Cass. 4 février 2004, RG P.03.1370.F ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040204.8 ,

Pas. 2004, n° 57 ; M.-A. BEERNAERT e.a., o.c., t. II, p. 1783.

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Appel - Constatation du dépassement du délai raisonnable des poursuites

pénales - Sanction - Réduction de la peine - Appréciation par rapport

à la sentence du premier juge (non) - Appréciation par rapport à la

sanction que la juridiction d'appel aurait déterminée si elle n'avait

pas constaté le retard (oui)

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

PEINE - DIVERS

Mots libres:

Appel - Constatation du dépassement du délai raisonnable des poursuites

pénales - Sanction - Réduction de la peine - Appréciation par rapport

à la sentence du premier juge (non) - Appréciation par rapport à la

sanction que la juridiction d'appel aurait déterminée si elle n'avait

pas constaté le retard (oui)

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Divers

Mots libres:

Constatation du dépassement du délai raisonnable des poursuites pénales

- Sanction - Réduction de la peine - Appréciation par rapport à la

sentence du premier juge (non) - Appréciation par rapport à la sanction

que la juridiction d'appel aurait déterminée si elle n'avait

pas constaté le retard (oui)

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Fiches 11 - 12

Un écart significatif entre le maximum de la peine encourue et celle

effectivement prononcée constitue la mesure de la réduction qu'appelle

le dépassement du délai raisonnable des poursuites pénales.

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Constatation du dépassement du délai raisonnable des poursuites pénales

- Sanction - Réduction de la peine - Écart significatif entre le maximum

de la peine encourue et celle effectivement prononcée

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

PEINE - DIVERS

Mots libres:

Constatation du dépassement du délai raisonnable des poursuites pénales

- Sanction - Réduction de la peine - Écart significatif entre le maximum

de la peine encourue et celle effectivement prononcée

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Fiches 13 - 15

N'aggrave pas la situation du prévenu l'arrêt qui, tout en

constatant un dépassement du délai raisonnable des poursuites pénales

que le premier juge n'avait pas retenu, prononce la même peine que

celle infligée par ce dernier (1). (1) Pareillement, dans le cas inverse,

« de la seule considération, par les juges d'appel qui confirment

la peine infligée par le premier juge, que le délai raisonnable n'est

pas dépassé, alors que le jugement entrepris avait dit le contraire,

il ne peut être déduit qu'ils ont aggravé la situation du prévenu

de sorte que la juridiction d'appel aurait dû se prononcer à l'unanimité

de ses membres, dès lors qu'il ne ressort pas de la décision attaquée

que, si les juges d'appel avaient retenu le dépassement du délai

raisonnable, ils auraient diminué la peine » (Cass. 15 juin 2022, RG

P.22.0332.F , ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220615.2F.4 ).

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Appel - Constatation du dépassement du délai raisonnable des poursuites

pénales - Confirmation de la peine infligée par le premier juge - Aggravation

de la situation du prévenu (non)

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

PEINE - DIVERS

Mots libres:

Appel - Constatation du dépassement du délai raisonnable des poursuites

pénales - Confirmation de la peine infligée par le premier juge - Aggravation

de la situation du prévenu (non)

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Divers

Mots libres:

Constatation du dépassement du délai raisonnable des poursuites pénales

- Confirmation de la peine infligée par le premier juge - Aggravation

de la situation du prévenu (non)

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Fiches 16 - 17

Ni l'article 27, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure

pénale ni aucune autre disposition conventionnelle ou légale ne fixent

le nombre d'années de procédure au-delà duquel le juge serait

obligé de prononcer l'extinction de l'action publique pour

cause de dépassement très grave du délai raisonnable.

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Délai raisonnable des poursuites pénales - Fixation par la loi du nombre

d'années de procédure au-delà duquel le juge doit prononcer l'extinction

de l'action publique pour cause de dépassement très grave dudit

délai (non)

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Délai raisonnable des poursuites pénales - Fixation par une disposition

conventionnelle ou légale du nombre d'années de procédure au-delà

duquel le juge doit prononcer l'extinction de l'action publique

pour cause de dépassement très grave dudit délai (non)

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 18 - 19

Une personne appelée à rendre témoignage en justice au sujet de faits

couverts par le secret professionnel peut révéler ces faits si elle

estime devoir le faire (1); cette divulgation n'est pas subordonnée

à la condition que le titulaire du secret soit soupçonné d'avoir

lui-même commis une infraction. (1) Cass. 23 septembre 1986, RG 690,

Pas. 1987, n° 43.

Thésaurus Cassation:

SECRET PROFESSIONNEL

Mots libres:

Matière répressive - Témoin appelé à déposer en justice - Appréciation

de l'opportunité de garder le secret

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 458 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale

Mots libres:

Témoin appelé à déposer en justice quant à des faits couverts par

le secret professionnel - Appréciation de l'opportunité de garder

le secret

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 458 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 20 - 21

La violation du secret professionnel n'étant réprimée qu'en

dehors des cas où le déposi1aire du secret est amené à témoigner

en justice, en ce compris devant un juge d'instruction, les juges

d'appel ne violent pas l'article 458 du Code pénal en faisant

état des renseignements et des documents fournis par un témoin dans

les limites tracées par sa déposition.

Thésaurus Cassation:

SECRET PROFESSIONNEL

Mots libres:

Matière répressive - Juges d'appel faisant état des renseignements

et des documents fournis par un témoin dans les limites tracées par

sa déposition - Violation de l'article 458 du Code pénal (non)

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 458 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale

Mots libres:

Secret professionnel - Juges d'appel faisant état des renseignements

et des documents fournis par un témoin dans les limites tracées par

sa déposition - Violation de l'article 458 du Code pénal (non)

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 458 - 01

Lien ELI No pub 1867060850