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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251105.2F.12 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251105.2F.12 Généré par l'IA

Court defines combined sentences under three years as multiple sentences totaling three years or less.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251105.2F.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the interpretation that combined sentences under three years constitute multiple sentences totaling that duration. The prosecution argued this definition excludes fully executed prior sentences from current execution counts. The court affirmed this reading to ensure accurate calculation of sentence execution periods.

Regeste Legislator

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L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, Art. 27, al. 1er: Combined sentences of three years or less are defined as multiple sentences whose total execution amount equals three years or less, excluding fully executed prior terms.

Mots-clés

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combined sentences execution period prison term statutory interpretation criminal law sentence calculation legal definition

Dispositions légales citées

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L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, Art. 27, al. 1er
du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 27, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Aux termes de l'article 27, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006

relative au statut juridique externe des personnes condamnées, il y a

lieu d'entendre, par peines privatives de liberté de trois ans ou

moins, une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à

exécuter s'élève à trois ans ou moins; une peine qui a été

entièrement exécutée à la suite d'une incarcération antérieure

ne saurait être comptée au nombre de celles qui sont en cours d'exécution

du fait de la nouvelle mise en détention (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Bases légales:

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 27, al. 1er - 35

Lien ELI No pub 2006009456

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Contestations relatives à la compétence

Bases légales:

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 27, al. 1er - 35

Lien ELI No pub 2006009456