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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251031.1F.2 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251031.1F.2 Généré par l'IA

Civil claim for moral damages dismissed due to prescription starting at final dismissal and res judicata barring re-examination of criminal facts.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251031.1F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the civil action for moral damages arising from the prolonged wait for a judicial decision on criminal proceedings. The applicant argued that the limitation period should have started earlier, but the court held it begins only upon the final decision removing the person from the case. Furthermore, the principle of res judicata prevented the civil judge from re-examining facts already necessarily determined by the criminal court.

Regeste Legislator

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Articles 100, alinéa 1er, 1° of the Royal Decree of 17 July 1991 and Article 2262bis, § 1er, alinéa 2 of the Civil Code; the limitation period for moral damages due to abnormal waiting for a criminal decision starts only from the final decision removing the person from the case, and the principle of res judicata bars re-examination of facts necessarily determined by the criminal court.

Mots-clés

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prescription period start date moral damages criminal proceedings res judicata criminal facts abnormal waiting time civil action limitation retard injustifié des poursuites pénales délais de recours durée excessive de procédure

Dispositions légales citées

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Article 100, paragraph 1, item 1 of the Royal Decree of 17 July 1991 on the coordination of State accounting laws
Lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat - 17-07-1991 - Art. 100, al.
Article 2262bis, paragraph 1, paragraph 2 of the former Civil Code
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2262bis, § 1er, al.
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Texte complet

Fiche 1

Il ne suit pas de l'article 100, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté

royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité

de l'État, applicable aux créances à charge de l'État nées

avant le 1er janvier 2012 et de l'article 2262bis, § 1er, alinéa

2, de l'ancien Code civil que la prescription de l'action tendant

à la réparation du préjudice moral résultant, pour une personne poursuivie,

de l'attente anormale d'une décision statuant sur la recevabilité

ou le fondement des poursuites, ne commence à courir qu'à compter

de la décision mettant cette personne définitivement hors cause (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)

Bases légales:

Lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat - 17-07-1991 - Art. 100, al. 1er, 1° - 46

Lien ELI No pub 1991071751

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2262bis, § 1er, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 2

Le principe général du droit de l'autorité de la chose jugée

en matière pénale interdit au juge saisi de l'action civile ultérieure

de remettre en question ce qui a été certainement et nécessairement

jugé par le juge pénal sur l'existence d'un fait qui forme

la base commune de l'action civile et de l'action publique;

la chose jugée s'attache non seulement au dispositif de la décision

de référence mais également aux motifs qui en sont le soutien nécessaire

et certain, fussent-ils implicites (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive