Civil claim for moral damages dismissed due to prescription starting at final dismissal and res judicata barring re-examination of criminal facts.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the civil action for moral damages arising from the prolonged wait for a judicial decision on criminal proceedings. The applicant argued that the limitation period should have started earlier, but the court held it begins only upon the final decision removing the person from the case. Furthermore, the principle of res judicata prevented the civil judge from re-examining facts already necessarily determined by the criminal court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, alinéa 1er, 1° of the Royal Decree of 17 July 1991 and Article 2262bis, § 1er, alinéa 2 of the Civil Code; the limitation period for moral damages due to abnormal waiting for a criminal decision starts only from the final decision removing the person from the case, and the principle of res judicata bars re-examination of facts necessarily determined by the criminal court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il ne suit pas de l'article 100, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté
royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité
de l'État, applicable aux créances à charge de l'État nées
avant le 1er janvier 2012 et de l'article 2262bis, § 1er, alinéa
2, de l'ancien Code civil que la prescription de l'action tendant
à la réparation du préjudice moral résultant, pour une personne poursuivie,
de l'attente anormale d'une décision statuant sur la recevabilité
ou le fondement des poursuites, ne commence à courir qu'à compter
de la décision mettant cette personne définitivement hors cause (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)
Bases légales:
Lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat - 17-07-1991 - Art. 100, al. 1er, 1° - 46
Lien ELI No pub 1991071751
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2262bis, § 1er, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Fiche 2
Le principe général du droit de l'autorité de la chose jugée
en matière pénale interdit au juge saisi de l'action civile ultérieure
de remettre en question ce qui a été certainement et nécessairement
jugé par le juge pénal sur l'existence d'un fait qui forme
la base commune de l'action civile et de l'action publique;
la chose jugée s'attache non seulement au dispositif de la décision
de référence mais également aux motifs qui en sont le soutien nécessaire
et certain, fussent-ils implicites (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive