Court holds that a creditor's timely action in bankruptcy prevents forfeiture even if the initial filing is later declared void.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that a creditor's timely filing for debt admission in bankruptcy proceedings prevents the loss of rights, even if the initial filing is subsequently declared void. The creditor argued that the three-year statutory deadline for introducing such an action is absolute and cannot be interrupted or suspended, while the trustee contested the validity of the filing. The court decided that once the action is introduced within the deadline, it opens an instance that shields the right from forfeiture until a final decision confirms the nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 62 and 72, paragraphs 2 and 3, of the Bankruptcy Law of 8 August 1997; A creditor's timely introduction of an action for debt admission prevents forfeiture of rights, even if the act is later declared void for violation of public order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Il suit des articles 62 et 72, alinéa 2 et 3, de la loi du 8 août 1997,
d'ordre public, que l'action du créancier en admission de sa
créance doit, à peine de déchéance, être introduite dans le délai
de trois ans, qui n'est de nature à être ni suspendu ni interrompu
(1). (1) Voir concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS (PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS)
Mots libres:
Action en justice - Action du créancier en admission de sa créance -
Introduction - Délai - Principe
Bases légales:
CODE DE COMMERCE LIVRE III - Loi sur les faillites - 08-08-1997 - Art. 62 - 80
Lien ELI No pub 1997009766
CODE DE COMMERCE LIVRE III - Loi sur les faillites - 08-08-1997 - Art. 72, al. 2 et 3 - 80
Lien ELI No pub 1997009766
Thésaurus Cassation:
ORDRE PUBLIC
Mots libres:
Loi du 8 août 1997, articles 62 et 72, alinéas 2 et 3 - Action du créancier
en admission de sa créance - Introduction - Délai - Caractère
Bases légales:
CODE DE COMMERCE LIVRE III - Loi sur les faillites - 08-08-1997 - Art. 62 - 80
Lien ELI No pub 1997009766
CODE DE COMMERCE LIVRE III - Loi sur les faillites - 08-08-1997 - Art. 72, al. 2 et 3 - 80
Lien ELI No pub 1997009766
Fiche 3
S'agissant toutefois d'un délai établi pour l'introduction
d'une action en justice, la déclaration de créance du créancier
déposée dans le délai imparti, qui est contestée par le curateur,
ou la citation en admission de la créance dans ce délai, ouvre une instance
et soustrait ainsi le droit d'agir à la déchéance; cet effet se
poursuit, nonobstant la nullité, fût-elle absolue pour violation d'une
disposition d'ordre public, de l'acte introductif d'instance,
jusqu'à ce qu'une décision irrévocable constate la nullité
de cet acte (1). (1) Voir concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS (PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS)
Mots libres:
Action en justice - Action du créancier en admission de sa créance -
Introduction - Délai - Principe - Exception
Bases légales:
CODE DE COMMERCE LIVRE III - Loi sur les faillites - 08-08-1997 - Art. 62 - 80
Lien ELI No pub 1997009766
CODE DE COMMERCE LIVRE III - Loi sur les faillites - 08-08-1997 - Art. 72, al. 2 et 3 - 80
Lien ELI No pub 1997009766
Fiches 4 - 5
Lorsqu'il applique la loi étrangère, le juge du fond doit en déterminer
la portée en tenant compte de l'interprétation qu'elle reçoit
dans le pays dont elle émane; la Cour vérifie la conformité de la décision
du juge du fond à cette interprétation.
Thésaurus Cassation:
LOI ETRANGERE
Mots libres:
Application - Mission du juge du fond - Mission de la Cour
Thésaurus Cassation:
CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Généralités
Mots libres:
Loi étrangère - Application - Mission du juge du fond - Mission de la
Cour