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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251022.2F.16 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251022.2F.16 Généré par l'IA

Court of Cassation rules that instruction courts must verify the legality of detention and deportation decisions under the 1980 Law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251022.2F.16
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation confirmed that instruction courts are legally bound to verify the legality of both detention measures and the underlying deportation decision. While these courts cannot assess the appropriateness of the measures, they must ensure conformity with the 1980 Law and international human rights standards. The ruling clarifies that the right to an effective remedy requires release if the initial detention is found illegal while the foreigner remains detained.

Regeste Legislator

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, Art. 71; Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 3; Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 5, § 4: Instruction courts must verify the legality of detention and deportation decisions and ensure effective remedies for foreign nationals.

Mots-clés

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foreign national detention deportation legality instruction court powers effective remedy right human rights standards 1980 Law on foreigners Article 3 Convention

Dispositions légales citées

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, Art. 71
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, Art. 72
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 3
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 5, § 4
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Conformément à l'article 72, alinéa 2, de la loi du 15 décembre

1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement

et l'éloignement des étrangers, la juridiction d'instruction

vérifie si les mesures privatives de liberté et d'éloignement

du territoire sont conformes à la loi sans pouvoir se prononcer sur leur

opportunité ; le contrôle de légalité porte sur la validité formelle

de l'acte, notamment quant à l'existence de sa motivation et

au point de vue de sa conformité tant aux règles de droit international

ayant des effets directs dans l'ordre interne qu'à la loi du

15 décembre 1980 ; il implique également la vérification de la réalité

et de l'exactitude des faits invoqués par l'autorité administrative,

le juge examinant si la décision s'appuie sur une motivation que

n'entache aucune erreur de fait ou aucune erreur manifeste d'appréciation

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

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JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

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Fiches 3 - 5

L'éloignement d'un étranger et la mesure privative de liberté

prise à cette fin peuvent aboutir à une violation de l'article

3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales s'il existe des raisons sérieuses de craindre qu'en

raison de son éloignement ou après celui-ci, l'étranger risque

de subir soit des actes de torture soit des peines ou des traitements

inhumains ou dégradants ; il s'ensuit que, lorsqu'un étranger

invoque un tel risque, la juridiction d'instruction doit en apprécier

l'existence, ce contrôle ressortissant au contrôle de la légalité

et non de l'opportunité de la mesure privative de liberté (1).

(1) Voir les concl. du MP.

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ETRANGERS

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

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Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

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DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 3

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

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Fiches 6 - 7

Saisies d'un recours de l'étranger contre une mesure privative

de liberté en vue de son éloignement du territoire, les juridictions

d'instruction sont tenues de vérifier non seulement la légalité

de la mesure privative de liberté mais également celle de la décision

sous-jacente d'éloignement, qui en est le soutien (1). (1) Voir

les concl. du MP.

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

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Fiches 8 - 10

En cas de succession de titres de privation de liberté, le droit à un

recours effectif reconnu par l'article 5.4 de la Convention précitée

doit permettre à l'étranger d'obtenir sa mise en liberté

lorsque la juridiction d'instruction constate l'illégalité

du premier titre de privation de liberté et que l'étranger, dont

la situation juridique est demeurée inchangée, est toujours détenu

au moment où elle statue sur la légalité de ce titre (1). (1) Voir

les concl. du MP.

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30

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DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

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