Court of Cassation rules that instruction courts must verify the legality of detention and deportation decisions under the 1980 Law.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that instruction courts are legally bound to verify the legality of both detention measures and the underlying deportation decision. While these courts cannot assess the appropriateness of the measures, they must ensure conformity with the 1980 Law and international human rights standards. The ruling clarifies that the right to an effective remedy requires release if the initial detention is found illegal while the foreigner remains detained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, Art. 71; Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 3; Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 5, § 4: Instruction courts must verify the legality of detention and deportation decisions and ensure effective remedies for foreign nationals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Conformément à l'article 72, alinéa 2, de la loi du 15 décembre
1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement
et l'éloignement des étrangers, la juridiction d'instruction
vérifie si les mesures privatives de liberté et d'éloignement
du territoire sont conformes à la loi sans pouvoir se prononcer sur leur
opportunité ; le contrôle de légalité porte sur la validité formelle
de l'acte, notamment quant à l'existence de sa motivation et
au point de vue de sa conformité tant aux règles de droit international
ayant des effets directs dans l'ordre interne qu'à la loi du
15 décembre 1980 ; il implique également la vérification de la réalité
et de l'exactitude des faits invoqués par l'autorité administrative,
le juge examinant si la décision s'appuie sur une motivation que
n'entache aucune erreur de fait ou aucune erreur manifeste d'appréciation
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Bases légales:
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Bases légales:
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30
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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Fiches 3 - 5
L'éloignement d'un étranger et la mesure privative de liberté
prise à cette fin peuvent aboutir à une violation de l'article
3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales s'il existe des raisons sérieuses de craindre qu'en
raison de son éloignement ou après celui-ci, l'étranger risque
de subir soit des actes de torture soit des peines ou des traitements
inhumains ou dégradants ; il s'ensuit que, lorsqu'un étranger
invoque un tel risque, la juridiction d'instruction doit en apprécier
l'existence, ce contrôle ressortissant au contrôle de la légalité
et non de l'opportunité de la mesure privative de liberté (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30
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JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30
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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30
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DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 3
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30
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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30
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Fiches 6 - 7
Saisies d'un recours de l'étranger contre une mesure privative
de liberté en vue de son éloignement du territoire, les juridictions
d'instruction sont tenues de vérifier non seulement la légalité
de la mesure privative de liberté mais également celle de la décision
sous-jacente d'éloignement, qui en est le soutien (1). (1) Voir
les concl. du MP.
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ETRANGERS
Bases légales:
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30
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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 - 30
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Fiches 8 - 10
En cas de succession de titres de privation de liberté, le droit à un
recours effectif reconnu par l'article 5.4 de la Convention précitée
doit permettre à l'étranger d'obtenir sa mise en liberté
lorsque la juridiction d'instruction constate l'illégalité
du premier titre de privation de liberté et que l'étranger, dont
la situation juridique est demeurée inchangée, est toujours détenu
au moment où elle statue sur la légalité de ce titre (1). (1) Voir
les concl. du MP.
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Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
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DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4
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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
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