Belgian court dismisses civil party claim for lack of personal damage and public prosecutor's absence in closed session.

Fiches 1 - 3

Lorsqu'une juridiction statue à huis clos, il n'y a pas de

prononciation et la présence du ministère public ne saurait être requise

au moment où la décision est rendue (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 235bis - 30

Lien ELI No pub 1808120950

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Régularité de la procédure

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 235bis - 30

Lien ELI No pub 1808120950

Thésaurus Cassation:

MINISTERE PUBLIC

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre II (Art. 217 à 406) - 09-12-1808 - Art. 235bis - 30

Lien ELI No pub 1808120950

Fiches 4 - 5

En vertu de l'article 63, alinéa 1er, du Code d'instruction

criminelle, toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou un

délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant

le juge d'instruction compétent; dès lors, pour qu'une constitution

de partie civile soit recevable, il est requis que son auteur puisse se

prétendre lésé par l'infraction, ce qui implique que son allégation

concernant le dommage soit rendue plausible (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Généralités

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 63, al. 1er - 30

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Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 63, al. 1er - 30

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Fiches 6 - 9

La juridiction d'instruction décide de manière souveraine si le

dommage que la personne qui se dit lésée prétend avoir subi est plausible;

elle peut déduire qu'il ne l'est pas du constat que le dommage

invoqué n'est ni réel ni personnel, la Cour examinant uniquement

si la juridiction d'instruction ne tire pas, des faits qu'elle

a constatés, des conséquences qui leur sont étrangères ou qui sont

inconciliables avec la notion de dommage (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Généralités

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 63, al. 1er - 30

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Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Régularité de la procédure

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 63, al. 1er - 30

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Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 63, al. 1er - 30

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Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 63, al. 1er - 30

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Fiches 10 - 11

Ni l'article 63, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle,

ni aucune autre disposition, notamment celles de la Convention de sauvegarde

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne prévoit

l'existence d'un droit à exercer une action populaire (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Généralités

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 63, al. 1er - 30

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Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 63, al. 1er - 30

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Fiches 12 - 15

Il résulte des articles 63, alinéa 1er, et 70 du Code d'instruction

criminelle qu'une plainte avec constitution de partie civile déposée

par voie d'intervention et qui n'est pas suivie de réquisitions

du ministère public en vue d'instruire ou de renvoi, n'est

recevable que si l'action publique initialement mise en mouvement

était elle-même recevable; en effet, dans cette hypothèse, la personne

qui se dit victime de l'infraction et qui se constitue partie civile

par intervention ne met pas l'action publique en mouvement; cette

règle ne saurait méconnaître les droits de la défense de la partie

concernée ni son droit d'accès à un tribunal puisqu'elle

peut également décider de mettre l'action publique en mouvement

en agissant directement devant un juge d'instruction (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Généralités

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 63, al. 1er - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 70 - 30

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Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 63, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 70 - 30

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Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 63, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 70 - 30

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Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 63, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 70 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 16 - 17

L'étendue de l'obligation d'observer les conditions auxquelles

est subordonnée la recevabilité d'une action en justice ne saurait

dépendre du nombre de personnes qui se disent titulaires du droit dont

la lésion est alléguée (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Généralités

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 63, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 63, al. 1er - 30

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Fiches 18 - 20

En vertu de l'article 156/1, §§ 2 et 4, du Code judiciaire, lorsqu'ils

exercent leur compétence dans les cas et selon les modalités déterminés

par la loi et le Règlement 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant

en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet

européen, le procureur européen et les procureurs européens délégués

exercent toutes les fonctions du ministère public dans les affaires pénales

près les cours d'appel, les cours d'assises et les tribunaux

de première instance; si le procureur du Roi, le procureur général

ou le procureur fédéral souhaite contester la décision des procureurs

européens délégués d'exercer eux-mêmes l'action publique,

il saisit le Collège des procureurs généraux qui décide, après concertation

avec les procureurs européens délégués et le procureur du Roi ou le

procureur général concerné ou le procureur fédéral, qui est compétent

pour instruire l'affaire; la décision du Collège des procureurs

généraux n'est susceptible d'aucun recours et aucune nullité

ne peut être invoquée en ce qui concerne la répartition de compétence,

quant à l'exercice de l'action publique, entre le procureur

du Roi ou le procureur général ou le procureur fédéral, d'une

part, et les procureurs européens délégués, d'autre part (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MINISTERE PUBLIC

Bases légales:

Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 156/1 - 02

Lien ELI No pub 1967101053

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - 12-10-2017

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Bases légales:

Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 156/1 - 02

Lien ELI No pub 1967101053

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - 12-10-2017

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Institutions

Bases légales:

Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 156/1 - 02

Lien ELI No pub 1967101053

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - 12-10-2017

Fiches 21 - 25

En vertu de l'article 41.3 du Règlement 2017/1939 du Conseil du

12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant

la création du Parquet européen, sans préjudice des droits visés sous

son chapitre intitulé « garanties procédurales », les personnes concernées

par les procédures du parquet européen qui ne sont ni des suspects ni

des personnes poursuivies jouissent de tous les droits procéduraux que

le droit interne applicable leur accorde et conformément à l'article

42.1 dudit règlement, les actes de procédure du parquet européen destinés

à produire des effets juridiques à l'égard de tiers, ces derniers,

selon le considérant 87 précédant le règlement, étant entendus comme

le suspect, la victime et les autres personnes intéressées dont les

droits peuvent être affectés par ces actes, sont soumis au contrôle

des juridictions nationales compétentes conformément aux exigences et

aux procédures prévues par le droit national; il en va de même lorsque

le parquet européen s'abstient d'adopter des actes de procédure

destinés à produire des effets juridiques à l'égard de ces tiers

et qu'il était légalement tenu d'adopter en application du

règlement (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MINISTERE PUBLIC

Bases légales:

Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 156/1 - 02

Lien ELI No pub 1967101053

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - 12-10-2017 - Art. 41.3

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - 12-10-2017 - Art. 42.1

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Bases légales:

Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 156/1 - 02

Lien ELI No pub 1967101053

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - 12-10-2017 - Art. 41.3

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - 12-10-2017 - Art. 42.1

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Institutions

Bases légales:

Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 156/1 - 02

Lien ELI No pub 1967101053

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - 12-10-2017 - Art. 41.3

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - 12-10-2017 - Art. 42.1

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Généralités

Bases légales:

Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 156/1 - 02

Lien ELI No pub 1967101053

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - 12-10-2017 - Art. 41.3

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - 12-10-2017 - Art. 42.1

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Bases légales:

Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 156/1 - 02

Lien ELI No pub 1967101053

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - 12-10-2017 - Art. 41.3

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - 12-10-2017 - Art. 42.1

Fiches 26 - 30

Aucune disposition de droit belge, y compris celles prises en exécution

du Règlement 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017+ mettant en œuvre

une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen,

n'a pour objet ou pour effet, dans le cas de l'intervention

du procureur européen délégué, de restreindre les droits que la loi

confère généralement aux parties civiles (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

MINISTERE PUBLIC

Bases légales:

Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 156/1 - 02

Lien ELI No pub 1967101053

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - 12-10-2017

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Bases légales:

Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 156/1 - 02

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Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - 12-10-2017

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Institutions

Bases légales:

Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 156/1 - 02

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Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - 12-10-2017

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Généralités

Bases légales:

Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 156/1 - 02

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Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - 12-10-2017

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Bases légales:

Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 156/1 - 02

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Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - 12-10-2017