Court dismisses appeal claiming sentencing discrimination based on prosecution's choice of court versus mitigating circumstances.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding a claim that the imposed sentence was discriminatory based on the prosecution's procedural choice. The applicant argued that the maximum penalty varied depending on whether the case was tried by a jury or corrected for mitigating circumstances, alleging unequal treatment. The court ruled that since the sentence did not exceed what the jury could have imposed, the appeal lacked interest and the discrimination question was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 25, 55bis, 56, and 80 of the Penal Code of 1867; when the imposed sentence does not exceed the maximum possible under the jury system, a claim of discrimination based on the prosecution's choice of jurisdiction is inadmissible due to lack of interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 5
Lorsque le moyen de cassation et la question préjudicielle suggérée
par le demandeur font valoir que la peine infligée est illégale parce
que la loi qui la commine est discriminatoire en ce que la durée maximale
de la peine applicable à l'infraction varie suivant que le ministère
public décide de renvoyer l'auteur devant la cour d'assises
ou de correctionnaliser l'infraction par admission de circonstances
atténuantes, la discrimination alléguée suppose que le prévenu ait
été frappé par le juge correctionnel d'une peine qu'il n'aurait
pas pu encourir s'il avait été traduit devant le jury; lorsque
la peine infligée ne dépasse pas celle que la cour d'assises aurait
pu prononcer, le moyen qui critique la peine que le ministère public
a requise, et non celle que la cour d'appel a prononcée, est irrecevable
à défaut d'intérêt et la question préjudicielle procédant de
la discrimination alléguée ne doit pas être posée (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PEINE - PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE
PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE
MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Intérêt
QUESTION PREJUDICIELLE
COUR CONSTITUTIONNELLE
Fiches 6 - 8
La récidive aggrave la culpabilité de l'auteur d'un crime
ou d'un délit déterminé; il faut donc identifier la nature de
l'infraction avant de lui appliquer la circonstance de la récidive
et le régime de celle-ci varie en fonction du résultat de cette qualification
préalable; dès lors, la peine maximale comminée par la loi du chef
de trafic de stupéfiants en qualité de dirigeant d'une association
commis en état de récidive légale n'est pas différente selon
la juridiction appelée à connaître de l'infraction (1). (1) Voir
les concl. du MP. Cette infraction est punie de la réclusion de quinze
à vingt ans par l'article 2bis, § 4, b, de la loi du 24 février
1921. - En cas de renvoi devant la cour d'assises et d'admission
de circonstances atténuantes par celle-ci, la peine maximale est de quinze
ans de réclusion (art. 80 du Code pénal), portée à vingt ans de réclusion
en cas de récidive « crime sur délit » (art. 55bis, alinéa 2, du
même code). - En cas de correctionnalisation par le ministère public
citant directement devant le tribunal correctionnel ou par la juridiction
d'instruction renvoyant l'inculpé devant cette juridiction,
ou encore par celle-ci (art. 1er de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances
atténuantes), la peine maximale est de quinze ans d'emprisonnement
(art. 25, alinéa 4, du Code pénal), portée à vingt ans d'emprisonnement
en cas de récidive « délit sur délit » (art. 56, alinéas 2 et 3,
du même code). (M.N.B.)
Thésaurus Cassation:
RECIDIVE
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 25 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 55bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 56 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 80 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 2bis, § 4, b) - 01
Lien ELI No pub 1921022450
Thésaurus Cassation:
PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 25 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 55bis - 01
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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 56 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 80 - 01
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L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 2bis, § 4, b) - 01
Lien ELI No pub 1921022450
Thésaurus Cassation:
PEINE - PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 25 - 01
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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 55bis - 01
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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 56 - 01
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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 80 - 01
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L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 2bis, § 4, b) - 01
Lien ELI No pub 1921022450
Fiches 9 - 12
Le juge du fond apprécie quelles informations auraient dû, le cas échéant,
être ajoutées au dossier pénal afin de respecter les droits de la défense
et de fournir au prévenu les éléments lui permettant de contester concrètement
les preuves obtenues à l'étranger ou en Belgique mais dans un dossier
séparé; le droit d'obtenir ces données n'implique pas celui
de faire joindre ou de consulter l'intégralité de la procédure
étrangère ou distincte pour la seule raison que le prévenu souhaite
vérifier toutes les investigations réalisées dans ce cadre (1); il
appartient à la partie réclamant cette jonction ou cet accès de rendre
plausible, d'une part, l'existence d'une irrégularité
susceptible de ruiner la fiabilité d'un devoir d'enquête en
lien avec une ou plusieurs préventions mises à sa charge et, d'autre
part, l'impossibilité où il se trouve de contester la fiabilité
de ce devoir autrement que par l'accès qu'il demande (2). (1)
Voir M.-A. BEERNAERT, D. VANDERMEERSCH et M. GIACOMETTI, Droit de la procédure
pénale, 10e éd., La Charte, 2025, t. II, p. 2543. (2) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Divers
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30