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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251015.2F.12 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251015.2F.12 Généré par l'IA

Court holds non-prosecution orders do not trigger non bis in idem protection against retrial.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251015.2F.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the applicant's claim that a non-prosecution order constituted a final judgment barring further prosecution. The court clarified that under international treaties, only acquittals or convictions by definitive judgment satisfy the non bis in idem principle, whereas a non-prosecution order does not meet this threshold. Consequently, the state retains the authority to initiate new proceedings for the same conduct.

Regeste Legislator

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Articles 14, § 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights; Article 4, § 1 of Protocol No. 7 to the European Convention on Human Rights: A non-prosecution order does not constitute a definitive judgment for the purposes of the non bis in idem principle, allowing subsequent prosecution for the same offense.

Mots-clés

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non bis in idem non prosecution order definitive judgment international human rights prosecution immunity

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 14, § 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31
Article 4, § 1 of Protocol No. 7 to the European Convention on Human and Fundamental Freedoms
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
article 492bis du Code pénal
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 492bis - 01

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Texte complet

Fiches 1 - 3

En vertu du principe général du droit non bis in idem, consacré par

les articles 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et

politiques et 4.1 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des

droits de l'homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être

poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà

été acquitté ou condamné par un jugement définitif; mais un classement

sans suite ne répond pas à cette condition (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers

Bases légales:

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Bases légales:

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Bases légales:

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

Fiches 4 - 5

Pour échapper à l'application de l'article 492bis du Code

pénal, il ne suffit pas que l'auteur divise l'usage qu'il

fait de biens ou du crédit d'une personne morale en plusieurs opérations

portant chacune sur des montants limités et dont aucune n'est, à

elle seule, significativement préjudiciable à ses intérêts patrimoniaux

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ABUS DE CONFIANCE

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 492bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - ESPECES - Divers

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 492bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850