Public employer's quasi-subrogation rights transfer upon payment, not at the time of incapacity.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the public employer's quasi-subrogation rights against a third party transfer only upon payment of remuneration, not at the start of incapacity. The employer argued for immediate transfer, while the opposing party contended the transfer occurs only after payment. The court rejected the latter view, affirming that the statutory rules for public sector work accidents do not alter the general principle that subrogation rights vest at the moment of payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 3 juillet 1967 sur la réparation des accidents du travail, Art. 14, § 3, al. 2 et 3; ancien Code Civil, Art. 1249, 30: The transfer of quasi-subrogation rights from the public employer to the subrogated party occurs at the moment of payment, not at the beginning of the incapacity period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En principe, le transfert des droits et actions du subrogeant au subrogé
intervient au moment du paiement; les règles qui instaurent la quasi-subrogation
de l'employeur public redevable de la rémunération pendant la période
d'incapacité temporaire à l'égard du tiers responsable en
droit commun de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
n'y dérogent pas (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SUBROGATION
Mots libres:
Moment - Quasi-subrogation légale de l'employeur public à l'égard
du tiers responsable de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
- Rémunération versée pendant la période d'incapacité temporaire
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1249 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
L. du 3 juillet 1967 sur (la prévention ou) la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public - 03-07-1967 - Art. 14, § 3, al. 2 et 3 - 01
Lien ELI No pub 1967070305
Thésaurus Cassation:
ACCIDENT DU TRAVAIL - SECTEUR PUBLIC. REGLES PARTICULIERES
Mots libres:
Quasi-subrogation légale de l'employeur public à l'égard
du tiers responsable de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
- Rémunération versée pendant la période d'incapacité temporaire
- Moment de la subrogation
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1249 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
L. du 3 juillet 1967 sur (la prévention ou) la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public - 03-07-1967 - Art. 14, § 3, al. 2 et 3 - 01
Lien ELI No pub 1967070305