Court rejects immediate appeal by third party claiming injury from investigative act, ruling it remains preparatory.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the third party's immediate appeal against an investigative order refusing to lift a seizure. The applicant argued that the order definitively harmed their interests, but the court held that a decision's finality depends on its nature, not the interest at stake. Consequently, the ruling was deemed preparatory to the public prosecution, requiring the applicant to intervene voluntarily before the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle Art. 420 al. 1er; Art. 61quater: A criminal decision is final only if it exhausts the judicial jurisdiction regarding the public prosecution; a definitive ruling on an incident does not transform a preparatory act into a final one.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
L'article 420 du Code d'instruction criminelle n'établit
aucune distinction selon la qualité de la personne qui a introduit le
recours prévu par l'article 61quater du même code; il ne résulte
d'aucune disposition ou principe général du droit qu'une dérogation
à la règle de l'interdiction du pourvoi immédiat en cas de décision
non définitive, doive être prévue en faveur de celui qui, se disant
tiers aux poursuites, prétendrait que l'obligation de surseoir au
pourvoi lui enlève toute effectivité (1) (2). (1) Voir les concl. du
MP. (2) Cass. 1er mars 2023, RG P.22.1352.F , ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230301.2F.12 .
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30
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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420, al. 1er - 30
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Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30
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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420, al. 1er - 30
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Fiches 4 - 7
La Cour ne pourrait admettre la recevabilité du pourvoi de la personne
qui se dit lésée par un acte d'instruction qu'après avoir
décidé que l'arrêt rendu sur l'appel d'une ordonnance
du juge d'instruction refusant de lever une saisie, constitue une
décision définitive au sens de l'article 420, alinéa 1er, du Code
d'instruction criminelle; le caractère définitif ou préparatoire
d'une décision pénale dépend de sa nature, et non de l'intérêt
dont le pourvoi différé sera revêtu ou démuni; au sens de l'article
420, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, une décision
est définitive quant à l'action publique lorsque, statuant sur
tout ce qui faisait l'objet de cette action, elle épuise entièrement
la juridiction du juge pénal (1); la décision qui ne statue pas sur
tout ce qui constitue l'objet de la poursuite ne perd pas son caractère
préparatoire et d'instruction du seul fait qu'elle statue de
manière définitive sur un incident de celle-ci (2); de la circonstance
que la chambre des mises en accusation rejette la réclamation d'un
tiers se prétendant lésé par un acte d'instruction, il ne se déduit
dès lors pas que son arrêt constitue une décision définitive et, comme
telle, passible d'un pourvoi immédiat, ni que ce grief ne puisse
pas être examiné ultérieurement notamment devant le juge du fond par
le biais d'une intervention volontaire de la personne qui se dit
lésée par un acte d'instruction (3)(4). (1) Cass. 3 octobre 2017,
RG P.117.0289.N, Pas. 2017, n° 254. (2) Cass. 19 janvier 2005, RG P.04.1515.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050119.5 ,
Pas. 2005, n° 39. (3) Voir les concl. du MP. (4) Cass. 1er mars 2023,
RG P.22.1352.F , ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230301.2F.12 .
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature
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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30
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Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30
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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420, al. 1er - 30
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Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30
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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420, al. 1er - 30
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Thésaurus Cassation:
SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30
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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420, al. 1er - 30
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