Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251008.2F.14 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251008.2F.14 Généré par l'IA

Court rejects immediate appeal by third party claiming injury from investigative act, ruling it remains preparatory.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251008.2F.14
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the third party's immediate appeal against an investigative order refusing to lift a seizure. The applicant argued that the order definitively harmed their interests, but the court held that a decision's finality depends on its nature, not the interest at stake. Consequently, the ruling was deemed preparatory to the public prosecution, requiring the applicant to intervene voluntarily before the trial court.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 420 al. 1er; Art. 61quater: A criminal decision is final only if it exhausts the judicial jurisdiction regarding the public prosecution; a definitive ruling on an incident does not transform a preparatory act into a final one.

Mots-clés

Généré par l'IA
immediate appeal admissibility third party injury claim preparatory vs final decision investigative seizure order public prosecution exhaustion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle Art. 420 al. 1er
407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420, al.
Code d'instruction criminelle Art. 61quater
- 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. 1er mars 2023, RG P.22.1352.F
(2) Cass. 1er mars 2023, RG P.22.1352.F , ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230301.2F.12 .
Cass. 3 octobre 2017, RG P.117.0289.N
Cass. 19 janvier 2005, RG P.04.1515.F
(2) Cass. 19 janvier 2005, RG P.04.1515.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050119.5 ,

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Texte complet

Fiches 1 - 3

L'article 420 du Code d'instruction criminelle n'établit

aucune distinction selon la qualité de la personne qui a introduit le

recours prévu par l'article 61quater du même code; il ne résulte

d'aucune disposition ou principe général du droit qu'une dérogation

à la règle de l'interdiction du pourvoi immédiat en cas de décision

non définitive, doive être prévue en faveur de celui qui, se disant

tiers aux poursuites, prétendrait que l'obligation de surseoir au

pourvoi lui enlève toute effectivité (1) (2). (1) Voir les concl. du

MP. (2) Cass. 1er mars 2023, RG P.22.1352.F , ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230301.2F.12 .

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420, al. 1er - 30

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Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420, al. 1er - 30

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Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

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Fiches 4 - 7

La Cour ne pourrait admettre la recevabilité du pourvoi de la personne

qui se dit lésée par un acte d'instruction qu'après avoir

décidé que l'arrêt rendu sur l'appel d'une ordonnance

du juge d'instruction refusant de lever une saisie, constitue une

décision définitive au sens de l'article 420, alinéa 1er, du Code

d'instruction criminelle; le caractère définitif ou préparatoire

d'une décision pénale dépend de sa nature, et non de l'intérêt

dont le pourvoi différé sera revêtu ou démuni; au sens de l'article

420, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, une décision

est définitive quant à l'action publique lorsque, statuant sur

tout ce qui faisait l'objet de cette action, elle épuise entièrement

la juridiction du juge pénal (1); la décision qui ne statue pas sur

tout ce qui constitue l'objet de la poursuite ne perd pas son caractère

préparatoire et d'instruction du seul fait qu'elle statue de

manière définitive sur un incident de celle-ci (2); de la circonstance

que la chambre des mises en accusation rejette la réclamation d'un

tiers se prétendant lésé par un acte d'instruction, il ne se déduit

dès lors pas que son arrêt constitue une décision définitive et, comme

telle, passible d'un pourvoi immédiat, ni que ce grief ne puisse

pas être examiné ultérieurement notamment devant le juge du fond par

le biais d'une intervention volontaire de la personne qui se dit

lésée par un acte d'instruction (3)(4). (1) Cass. 3 octobre 2017,

RG P.117.0289.N, Pas. 2017, n° 254. (2) Cass. 19 janvier 2005, RG P.04.1515.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050119.5 ,

Pas. 2005, n° 39. (3) Voir les concl. du MP. (4) Cass. 1er mars 2023,

RG P.22.1352.F , ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230301.2F.12 .

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POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature

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INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction

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JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420, al. 1er - 30

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Thésaurus Cassation:

SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420, al. 1er - 30

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