Court dismisses appeal by non-offending vehicle owner for failure to serve public prosecutor with cassation petition.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal filed by a third party seeking the release of a vehicle immobilized as security for a traffic offense committed by another driver. The applicant argued that as the vehicle's owner, they were entitled to challenge the police decision without formally notifying the public prosecutor. The court ruled that the procedural requirement to serve the prosecutor with the cassation petition is mandatory for all applicants, regardless of whether they are the original infringer.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'Instruction criminelle, Art. 427, al. 1er; Loi du 16 mars 1968, Art. 58bis, § 3/1: A party requesting the lifting of a vehicle immobilization measure must formally serve the public prosecutor with their cassation petition to ensure proper notification of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Le requérant en mainlevée d'une mesure d'immobilisation d'un
véhicule qui se prétend propriétaire d'un véhicule immobilisé
à titre de mesure de sûreté et qui n'est pas l'auteur de
l'infraction routière doit faire signifier au ministère public
son pourvoi dirigé contre la décision rendue par le tribunal de police
en application de l'article 58bis, § 3/1, de la loi du 16 mars 1968
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt
Mots libres:
Roulage - Requérant en mainlevée d'une mesure d'immobilisation
d'un véhicule - Requérant qui n'est pas l'auteur de l'infraction
- Obligation de signifier le pourvoi
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 427, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 58bis, § 3/1 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 58 - Article 58bis
Mots libres:
Requête en mainlevée d'une mesure d'immobilisation d'un
véhicule - Pourvoi en cassation - Requérant qui n'est pas l'auteur
de l'infraction - Obligation de signifier le pourvoi
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 427, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 58bis, § 3/1 - 31
Lien ELI No pub 1968031601