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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251001.2F.8 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251001.2F.8 Généré par l'IA

Court dismisses appeal by non-offending vehicle owner for failure to serve public prosecutor with cassation petition.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251001.2F.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal filed by a third party seeking the release of a vehicle immobilized as security for a traffic offense committed by another driver. The applicant argued that as the vehicle's owner, they were entitled to challenge the police decision without formally notifying the public prosecutor. The court ruled that the procedural requirement to serve the prosecutor with the cassation petition is mandatory for all applicants, regardless of whether they are the original infringer.

Regeste Legislator

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Code d'Instruction criminelle, Art. 427, al. 1er; Loi du 16 mars 1968, Art. 58bis, § 3/1: A party requesting the lifting of a vehicle immobilization measure must formally serve the public prosecutor with their cassation petition to ensure proper notification of the appeal.

Mots-clés

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cassation petition service vehicle immobilization measure third party applicant public prosecutor notification procedural form requirement traffic offense security non-offending owner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'Instruction criminelle, Art. 427, al. 1er
407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 427, al.
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, Art. 58bis, § 3/1
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 58bis, § 3/1 - 31

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Le requérant en mainlevée d'une mesure d'immobilisation d'un

véhicule qui se prétend propriétaire d'un véhicule immobilisé

à titre de mesure de sûreté et qui n'est pas l'auteur de

l'infraction routière doit faire signifier au ministère public

son pourvoi dirigé contre la décision rendue par le tribunal de police

en application de l'article 58bis, § 3/1, de la loi du 16 mars 1968

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt

Mots libres:

Roulage - Requérant en mainlevée d'une mesure d'immobilisation

d'un véhicule - Requérant qui n'est pas l'auteur de l'infraction

- Obligation de signifier le pourvoi

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 427, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 58bis, § 3/1 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 58 - Article 58bis

Mots libres:

Requête en mainlevée d'une mesure d'immobilisation d'un

véhicule - Pourvoi en cassation - Requérant qui n'est pas l'auteur

de l'infraction - Obligation de signifier le pourvoi

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 427, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 58bis, § 3/1 - 31

Lien ELI No pub 1968031601