Court of Cassation allows appeal regarding fair trial rights when absent witness testimony is used.

Fiches 1 - 4

Selon l'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme,

l'examen de la compatibilité avec les articles 6.1 et 6.3, d, de

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales, d'une procédure dans laquelle les déclarations incriminantes

d'un témoin qui n'a pas comparu pendant le procès sont utilisées

à titre de preuves comporte trois étapes; il s'agit ainsi de rechercher

(1) s'il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution

du témoin et, en conséquence, l'admission à titre de preuve de

sa déposition (2) si la déposition du témoin absent a constitué le

fondement unique ou déterminant de la condamnation et (3) s'il existait

des éléments compensateurs, notamment des garanties procédurales solides,

suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense

en conséquence de l'admission d'une telle preuve et pour assurer

l'équité de la procédure dans son ensemble, de tels facteurs pouvant

notamment consister en la production d'éléments de preuve objectifs

venant appuyer ou corroborer le contenu des déclarations faites au stade

de l'instruction; il s'ensuit que l'impossibilité de mener,

à l'audience, l'interrogatoire d'un témoin à charge

n'est pas, en elle-même, de nature à entraîner l'irrecevabilité

des poursuites ou la violation du droit de l'accusé à un procès

équitable et que l'usage par le juge des déclarations écrites

des témoins absents, lorsqu'elles paraissent même déterminantes,

n'emporte pas davantage, en lui-même, la méconnaissance de l'équité

procédurale (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Utilisation des déclarations incriminantes

d'un témoin qui n'a pas comparu pendant le procès - Admissibilité

- Critères énoncés par la Cour européenne des droits de l'homme

- Impossibilité d'entendre le témoin à l'audience - Conséquence

sur la recevabilité des poursuites et le droit à un procès équitable

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, d - Droit de faire entendre un témoin à charge à l'audience

de jugement - Utilisation des déclarations incriminantes d'un témoin

qui n'a pas comparu pendant le procès - Admissibilité - Critères

énoncés par la Cour européenne des droits de l'homme - Impossibilité

d'entendre le témoin à l'audience - Conséquence sur la recevabilité

des poursuites et le droit à un procès équitable

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale

Mots libres:

Conv. D.H., article 6, § 3, d - Droit de faire entendre un témoin à

charge à l'audience de jugement - Utilisation des déclarations

incriminantes d'un témoin qui n'a pas comparu pendant le procès

- Admissibilité - Critères énoncés par la Cour européenne des droits

de l'homme - Impossibilité d'entendre le témoin à l'audience

- Conséquence sur la recevabilité des poursuites et le droit à un procès

équitable

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Recevabilité - Utilisation des déclarations incriminantes d'un

témoin qui n'a pas comparu pendant le procès - Admissibilité -

Critères énoncés par la Cour européenne des droits de l'homme

- Impossibilité d'entendre le témoin à l'audience - Conséquence

sur la recevabilité des poursuites et le droit à un procès équitable

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 5 - 6

L'obligation d'exercer les poursuites dans le respect du droit

de l'accusé à un procès équitable n'exclut pas que le juge

soit tenu, outre les droits de la défense de l'intéressé, d'également

avoir égard aux intérêts de la société et des victimes.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Critères d'appréciation - Droits

de la défense de l'accusé - Intérêts de la société et des victimes

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Obligation d'exercer les poursuites dans le respect du droit de l'accusé

à un procès équitable - Critères d'appréciation - Droits de

la défense de l'accusé - Intérêts de la société et des victimes

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 7 - 9

Le juge apprécie à la lumière de chacun des critères énoncés par

la Cour européenne des droits de l'homme, l'incidence sur le

droit à un procès équitable de l'absence d'audition, à l'audience,

du témoin ayant fait des déclarations à charge; mais c'est, en

règle, à l'issue de la procédure au fond que le juge se trouve

en mesure, d'une part, de constater que les déclarations d'un

témoin absent constituent le fondement unique ou déterminant d'une

éventuelle déclaration de culpabilité et, d'autre part, de vérifier

si des éléments compensateurs suffisants ont été offerts à la défense

pour contrebalancer les difficultés résultant de l'admission d'une

telle preuve (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Utilisation des déclarations incriminantes

d'un témoin qui n'a pas comparu pendant le procès - Admissibilité

- Critères énoncés par la Cour européenne des droits de l'homme

- Moment de l'appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

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Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, d - Droit de faire entendre un témoin à charge à l'audience

de jugement - Utilisation des déclarations incriminantes d'un témoin

qui n'a pas comparu pendant le procès - Admissibilité - Critères

énoncés par la Cour européenne des droits de l'homme - Moment

de l'appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale

Mots libres:

Conv. D.H., article 6, § 3, d - Droit de faire entendre un témoin à

charge à l'audience de jugement - Utilisation des déclarations

incriminantes d'un témoin qui n'a pas comparu pendant le procès

- Admissibilité - Critères énoncés par la Cour européenne des droits

de l'homme - Moment de l'appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 10 - 13

Ni l'article 13 de la Convention ni ses articles 6.1 et 6.3, d, n'obligent

le juge saisi in limine litis d'un grief relatif à la régularité

des poursuites à l'examiner dès ce moment et de manière définitive,

d'une part, en se prononçant sur le caractère unique ou déterminant,

en tant qu'élément à charge, des déclarations écrites d'un

témoin qui ne pourra être interrogé à l'audience et, d'autre

part, en énonçant les éléments compensateurs qui lui paraissent aptes

à rétablir l'équité procédurale susceptible d'être compromise

par l'admission de telles dépositions; en effet, il peut advenir

qu'à ce stade, le juge ne dispose pas encore des éléments de nature

à lui permettre de statuer sur l'ensemble des critères énoncés

par la Cour européenne des droits de l'homme (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Utilisation des déclarations incriminantes

d'un témoin qui n'a pas comparu pendant le procès - Admissibilité

- Critères énoncés par la Cour européenne des droits de l'homme

- Appréciation par le juge saisi in limine litis - Portée

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 13 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, d - Droit de faire entendre un témoin à charge à l'audience

de jugement - Utilisation des déclarations incriminantes d'un témoin

qui n'a pas comparu pendant le procès - Admissibilité - Critères

énoncés par la Cour européenne des droits de l'homme - Appréciation

par le juge saisi in limine litis - Portée

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 13 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13

Mots libres:

Droit à un recours effectif - Droit de faire entendre un témoin à charge

à l'audience de jugement - Utilisation des déclarations incriminantes

d'un témoin qui n'a pas comparu pendant le procès - Admissibilité

- Critères énoncés par la Cour européenne des droits de l'homme

- Appréciation par le juge saisi in limine litis - Portée

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 13 - 30

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Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale

Mots libres:

Conv. D.H., article 6, § 3, d - Droit de faire entendre un témoin à

charge à l'audience de jugement - Utilisation des déclarations

incriminantes d'un témoin qui n'a pas comparu pendant le procès

- Admissibilité - Critères énoncés par la Cour européenne des droits

de l'homme - Appréciation par le juge saisi in limine litis - Portée

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 13 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 14 - 16

Lorsqu'il existe un motif valable de ne pas interroger un témoin

à charge à l'audience et que les déclarations de ce dernier constituent

le fondement unique ou déterminant du verdict de culpabilité, il y a

lieu de vérifier si des éléments compensateurs suffisants ont été

offerts pour contrebalancer les difficultés ainsi causées à la défense

résultant de l'admission d'une telle preuve et pour assurer

l'équité de la procédure dans son ensemble; la Cour vérifie si

le juge a fait une exacte application des critères énoncés par la Cour

européenne des droits de l'homme (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Utilisation des déclarations incriminantes

d'un témoin qui n'a pas comparu pendant le procès - Impossibilité

d'entendre le témoin à l'audience - Déclaration du témoin

constituant le fondement unique ou déterminant du verdict de culpabilité

- Conséquence - Obligation de vérifier l'existence d'éléments

compensateurs suffisants

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

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Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, d - Droit de faire entendre un témoin à charge à l'audience

de jugement - Utilisation des déclarations incriminantes d'un témoin

qui n'a pas comparu pendant le procès - Impossibilité d'entendre

le témoin à l'audience - Déclaration du témoin constituant le

fondement unique ou déterminant du verdict de culpabilité - Conséquence

- Obligation de vérifier l'existence d'éléments compensateurs

suffisants

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale

Mots libres:

Conv. D.H., article 6, § 3, d - Droit de faire entendre un témoin à

charge à l'audience de jugement - Utilisation des déclarations

incriminantes d'un témoin qui n'a pas comparu pendant le procès

- Impossibilité d'entendre le témoin à l'audience - Déclaration

du témoin constituant le fondement unique ou déterminant du verdict

de culpabilité - Conséquence - Obligation de vérifier l'existence

d'éléments compensateurs suffisants

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 17 - 19

Pour vérifier si les déclarations non-contradictoires faites par un

témoin à un stade antérieur de la procédure ont constitué le fondement

unique ou déterminant de la condamnation, il y a lieu d'avoir égard

à l'importance que le juge a accordée à ces dires parmi l'ensemble

des motifs qui justifient sa décision; ainsi, la seule référence faite

à une telle déclaration dans les motifs ne suffit pas à considérer

celle-ci comme déterminante lorsqu'il apparaît que la décision

se fonde sur d'autres éléments de preuve déterminants (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Utilisation des déclarations incriminantes

d'un témoin qui n'a pas comparu pendant le procès - Impossibilité

d'entendre le témoin à l'audience - Déclaration du témoin

constituant le fondement unique ou déterminant du verdict de culpabilité

- Appréciation - Critère - Contrôle par la Cour

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

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Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, d - Droit de faire entendre un témoin à charge à l'audience

de jugement - Utilisation des déclarations incriminantes d'un témoin

qui n'a pas comparu pendant le procès - Impossibilité d'entendre

le témoin à l'audience - Déclaration du témoin constituant le

fondement unique ou déterminant du verdict de culpabilité - Appréciation

- Critères - Contrôle par la Cour

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

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Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale

Mots libres:

Conv. D.H., article 6, § 3, d - Droit de faire entendre un témoin à

charge à l'audience de jugement - Utilisation des déclarations

incriminantes d'un témoin qui n'a pas comparu pendant le procès

- Impossibilité d'entendre le témoin à l'audience - Déclaration

du témoin constituant le fondement unique ou déterminant du verdict

de culpabilité - Appréciation - Critères - Contrôle par la Cour

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

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Fiches 20 - 22

Lorsqu'un témoin n'a pu être interrogé lors des débats et

que ses déclarations antérieures sont déterminantes, le juge est tenu

d'énoncer de manière concrète les éléments compensateurs de

l'absence d'audition à l'audience qui ont été appliqués

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Utilisation des déclarations incriminantes

d'un témoin qui n'a pas comparu pendant le procès - Impossibilité

d'entendre le témoin à l'audience - Déclaration du témoin

constituant le fondement unique ou déterminant du verdict de culpabilité

- Conséquence - Obligation d'énoncer les éléments compensateurs

suffisants de manière concrète

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

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Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, d - Droit de faire entendre un témoin à charge à l'audience

de jugement - Utilisation des déclarations incriminantes d'un témoin

qui n'a pas comparu pendant le procès - Impossibilité d'entendre

le témoin à l'audience - Déclaration du témoin constituant le

fondement unique ou déterminant du verdict de culpabilité - Conséquence

- Obligation d'énoncer les éléments compensateurs suffisants de

manière concrète

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

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Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale

Mots libres:

Conv. D.H., article 6, § 3, d - Droit de faire entendre un témoin à

charge à l'audience de jugement - Utilisation des déclarations

incriminantes d'un témoin qui n'a pas comparu pendant le procès

- Impossibilité d'entendre le témoin à l'audience - Déclaration

du témoin constituant le fondement unique ou déterminant du verdict

de culpabilité - Conséquence - Obligation d'énoncer les éléments

compensateurs suffisants de manière concrète

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

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