Court upholds preventive detention for murder suspect due to serious guilt indicators and public safety needs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the appellate court's decision to maintain the suspect's preventive detention in prison. The suspect, charged with murder, argued for release under electronic monitoring, but the court found the circumstances of the crime and his personality justified continued imprisonment. The ruling emphasizes that preventive detention requires a fresh, personalized assessment of serious guilt indicators and public safety at the time of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 16, § 5; 22, al. 7; 30, § 4 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention: Preventive detention must be maintained only if serious indicators of guilt persist and public safety demands it, requiring an updated, precise, and personalized examination of the case facts and the accused's personality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
En vertu des articles 16, § 5, alinéas 1er et 2, 22, alinéas 6 et 7,
et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive,
le juge doit vérifier s'il subsiste des indices sérieux de culpabilité
à charge de l'inculpé et doit mentionner les circonstances de fait
de la cause et celles liées à la personnalité de ce dernier qui, au
moment de sa décision, rendent encore la détention absolument nécessaire;
l'existence d'un intérêt public à la poursuite de la détention
ne peut donc s'apprécier qu'à l'issue d'un examen
actualisé, précis et personnalisé des éléments de la cause, puisque
la privation de liberté est l'exception et que les raisons l'ayant
justifiée peuvent perdre leur pertinence au fil du temps (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN
Mots libres:
Juridictions d'instruction - Motivation de la décision de maintien
- Portée - Examen actualisé, précis et personnalisé
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 5 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 22, al. 7 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 4 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - APPEL
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Décision de maintien - Motivation -
Portée - Examen actualisé, précis et personnalisé
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 5 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 22, al. 7 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 4 - 35
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Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Détention préventive - Décision de
maintien - Motivation - Portée - Examen actualisé, précis et personnalisé
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 5 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 22, al. 7 - 35
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L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 4 - 35
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Fiches 4 - 5
En relevant que l'inculpé est inculpé d'assassinat et que
les circonstances de fait de la cause et celles liées à sa personnalité
subsistent et justifient le maintien de la détention, en précisant que
les faits pour lesquels il est inculpé sont punissables d'une peine
qui dépasse quinze ans de réclusion et que le maintien de la détention
préventive est absolument nécessaire pour la sécurité publique, ces
faits étant d'une gravité exceptionnelle et révélant le mépris
de l'inculpé pour une valeur fondamentale, le respect de la vie
d'autrui et en notant par ailleurs que l'instruction ne souffre
aucun retard et que des devoirs sont en cours d'exécution, les juges
d'appel justifient légalement, en l'absence de conclusions
contestant la persistance des conditions de la détention préventive
ou faisant état de circonstances propres au demandeur, leur décision
de réformer l'ordonnance entreprise et de refuser tant la libération
du demandeur moyennant le respect de conditions que la poursuite de la
détention sous la modalité de la surveillance électronique (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - APPEL
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Ordonnance entreprise maintenant la
détention préventive sous surveillance électronique - Réformation
- Maintien de la détention en prison - Motivation - Etendue
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 5 - 35
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L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 22, al. 7 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 4 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Chambre des mises en accusation - Détention préventive - Ordonnance
entreprise maintenant la détention préventive sous surveillance électronique
- Réformation - Maintien de la détention en prison - Motivation - Etendue
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 5 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 22, al. 7 - 35
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L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 4 - 35
Lien ELI No pub 1990099963