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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250625.2F.4 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250625.2F.4 Généré par l'IA

Belgian court holds civil penalty for customs goods confiscation is public action accessory to criminal penalty.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250625.2F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to include a civil penalty for the non-representation of confiscated goods in the appeal against the state. Although the state's appeal was limited to criminal dispositions, the court ruled that the civil condemnation is an accessory necessary to the confiscation penalty. Consequently, the appellate judges did not exceed their jurisdiction by ordering the payment of the counter-value when the goods could not be returned.

Regeste Legislator

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L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, Art. 236; Code pénal 1867, Art. 44; Code pénal 1867, Art. 50; Code d'Instruction criminelle, Art. 210: The civil condemnation to pay the counter-value of confiscated goods constitutes a necessary accessory to the criminal penalty of confiscation and is therefore part of the public action, meaning the appellate court has jurisdiction over it even if the state's appeal is limited to criminal provisions.

Mots-clés

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customs goods confiscation counter-value payment public action accessory appellate jurisdiction false denomination non-representation penalty civil consequence criminal

Dispositions légales citées

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L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, Art. 236
générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 236 - 31
L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, Art. 259
générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 259 - 31
Code pénal 1867, Art. 44
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 44 - 01
Code pénal 1867, Art. 50
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 50 - 01
Code d'Instruction criminelle, Art. 210
137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 210 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 4

L'article 236, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises

impose la confiscation des marchandises qui, faussement dénommées, altèrent

la base d'établissement de la dette douanière; quoique de nature

civile, la condamnation au payement de la contre-valeur des biens confisqués,

en cas de non-représentation de ceux-ci, ressortit à l'action publique

dès lors qu'elle constitue l'accessoire nécessaire de la confiscation

visée par celle-ci; partant, lorsque l'appel de l'État belge

ne porte que sur les dispositions pénales du jugement entrepris, les

juges d'appel n'excèdent pas leur saisine en assortissant la

confiscation de la condamnation sans laquelle la non-représentation de

la marchandise rendrait cette peine inopérante (1). (1) Voir les concl.

« dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

DOUANES ET ACCISES

Mots libres:

Soustraction de marchandises à la surveillance douanière - Confiscation

des marchandises faussement dénommées - Condamnation au paiement de

la contre-valeur en cas de non-représentation de ces marchandises - Nature

- Conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation -

Portée - Conséquence - Appel de l'État belge limité aux dispositions

pénales - Saisine du juge d'appel

Bases légales:

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 236 - 31

Lien ELI No pub 1977071850

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 259 - 31

Lien ELI No pub 1977071850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 44 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 50 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 210 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Soustraction de marchandises à la surveillance douanière - Confiscation

des marchandises faussement dénommées - Condamnation au paiement de

la contre-valeur en cas de non-représentation de ces marchandises - Nature

- Conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation -

Portée - Conséquence - Appel de l'État belge limité aux dispositions

pénales - Saisine du juge d'appel

Bases légales:

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 236 - 31

Lien ELI No pub 1977071850

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 259 - 31

Lien ELI No pub 1977071850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 44 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 50 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 210 - 30

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Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Soustraction de marchandises à la surveillance douanière - Confiscation

des marchandises faussement dénommées - Condamnation au paiement de

la contre-valeur en cas de non-représentation de ces marchandises - Nature

- Conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation -

Portée - Conséquence - Appel de l'État belge limité aux dispositions

pénales - Saisine du juge d'appel

Bases légales:

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 236 - 31

Lien ELI No pub 1977071850

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 259 - 31

Lien ELI No pub 1977071850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 44 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 50 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 210 - 30

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Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Effet dévolutif - Soustraction de marchandises à la surveillance douanière

- Confiscation des marchandises faussement dénommées - Condamnation

au paiement de la contre-valeur en cas de non-représentation de ces marchandises

- Nature - Conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation

- Portée - Conséquence - Appel de l'État belge limité aux dispositions

pénales - Saisine du juge d'appel

Bases légales:

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 236 - 31

Lien ELI No pub 1977071850

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 259 - 31

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 44 - 01

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 50 - 01

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 210 - 30

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