Belgian court holds civil penalty for customs goods confiscation is public action accessory to criminal penalty.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the appellate court's decision to include a civil penalty for the non-representation of confiscated goods in the appeal against the state. Although the state's appeal was limited to criminal dispositions, the court ruled that the civil condemnation is an accessory necessary to the confiscation penalty. Consequently, the appellate judges did not exceed their jurisdiction by ordering the payment of the counter-value when the goods could not be returned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, Art. 236; Code pénal 1867, Art. 44; Code pénal 1867, Art. 50; Code d'Instruction criminelle, Art. 210: The civil condemnation to pay the counter-value of confiscated goods constitutes a necessary accessory to the criminal penalty of confiscation and is therefore part of the public action, meaning the appellate court has jurisdiction over it even if the state's appeal is limited to criminal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
L'article 236, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises
impose la confiscation des marchandises qui, faussement dénommées, altèrent
la base d'établissement de la dette douanière; quoique de nature
civile, la condamnation au payement de la contre-valeur des biens confisqués,
en cas de non-représentation de ceux-ci, ressortit à l'action publique
dès lors qu'elle constitue l'accessoire nécessaire de la confiscation
visée par celle-ci; partant, lorsque l'appel de l'État belge
ne porte que sur les dispositions pénales du jugement entrepris, les
juges d'appel n'excèdent pas leur saisine en assortissant la
confiscation de la condamnation sans laquelle la non-représentation de
la marchandise rendrait cette peine inopérante (1). (1) Voir les concl.
« dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
DOUANES ET ACCISES
Mots libres:
Soustraction de marchandises à la surveillance douanière - Confiscation
des marchandises faussement dénommées - Condamnation au paiement de
la contre-valeur en cas de non-représentation de ces marchandises - Nature
- Conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation -
Portée - Conséquence - Appel de l'État belge limité aux dispositions
pénales - Saisine du juge d'appel
Bases légales:
L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 236 - 31
Lien ELI No pub 1977071850
L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 259 - 31
Lien ELI No pub 1977071850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 44 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 50 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 210 - 30
Lien ELI No pub 1808111901
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Soustraction de marchandises à la surveillance douanière - Confiscation
des marchandises faussement dénommées - Condamnation au paiement de
la contre-valeur en cas de non-représentation de ces marchandises - Nature
- Conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation -
Portée - Conséquence - Appel de l'État belge limité aux dispositions
pénales - Saisine du juge d'appel
Bases légales:
L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 236 - 31
Lien ELI No pub 1977071850
L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 259 - 31
Lien ELI No pub 1977071850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 44 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 50 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 210 - 30
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Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Soustraction de marchandises à la surveillance douanière - Confiscation
des marchandises faussement dénommées - Condamnation au paiement de
la contre-valeur en cas de non-représentation de ces marchandises - Nature
- Conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation -
Portée - Conséquence - Appel de l'État belge limité aux dispositions
pénales - Saisine du juge d'appel
Bases légales:
L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 236 - 31
Lien ELI No pub 1977071850
L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 259 - 31
Lien ELI No pub 1977071850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 44 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 50 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 210 - 30
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Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Effet dévolutif - Soustraction de marchandises à la surveillance douanière
- Confiscation des marchandises faussement dénommées - Condamnation
au paiement de la contre-valeur en cas de non-représentation de ces marchandises
- Nature - Conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation
- Portée - Conséquence - Appel de l'État belge limité aux dispositions
pénales - Saisine du juge d'appel
Bases légales:
L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 236 - 31
Lien ELI No pub 1977071850
L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 259 - 31
Lien ELI No pub 1977071850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 44 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 50 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 210 - 30
Lien ELI No pub 1808111901