Fixed 10% compensation for wrongly evicted lowest bidder remains valid despite adjudicator's fault.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the fixed 10% compensation claim by the lowest regular bidder wrongly evicted. Although the adjudicator's procedure was flawed due to their own fault, the court ruled this did not negate the statutory right to the fixed indemnity. The decision confirms that the nature of this compensation is forfaitaire and independent of the specific cause of the eviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 15 juin 2006, Art. 24, al. 1er: The fixed indemnity of 10% payable to the lowest regular bidder wrongly evicted retains its forfaitary character even when the eviction results from the adjudicator's own fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
L'indemnité de dix pour cent à laquelle le soumissionnaire régulier
le plus bas évincé à tort peut prétendre revêt un caractère forfaitaire
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MARCHES PUBLICS (TRAVAUX. FOURNITURES. SERVICES)
Mots libres:
Adjudication - Indemnité due au soumissionnaire évincé qui a remis
l'offre régulière la plus basse - Nature
Bases légales:
L. du 15 juin 2006 - 15-06-2006 - Art. 24, al. 1er - 57
Lien ELI No pub 2006021341
Fiche 2
De ce que la procédure d'adjudication poursuivie par le pouvoir
adjudicateur était entachée d'une illégalité due à la faute
de celui-ci, il ne se déduit pas que le soumissionnaire écarté qui
prouve avoir remis l'offre régulière la plus basse ne peut prétendre
à l'indemnité forfaitaire (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MARCHES PUBLICS (TRAVAUX. FOURNITURES. SERVICES)
Mots libres:
Indemnité due au soumissionnaire évincé qui a remis l'offre régulière
la plus basse - Illégalité commise par le pouvoir adjudicateur - Conséquence
Bases légales:
L. du 15 juin 2006 - 15-06-2006 - Art. 24, al. 1er - 57
Lien ELI No pub 2006021341