New law on unemployment benefit accumulation with independent work does not apply retroactively to prior periods.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the request to apply a new law governing the accumulation of unemployment interruption benefits with independent work to a past period. The applicant argued for retroactive application, but the opposing party contended that the law only covers situations arising after its entry into force. The court ruled that the principle of non-retroactivity prevails, as the new provisions do not alter rights already irrevocably fixed under the previous regime.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Civil Art. 1.2; A.R. du 2 janvier 1991 Art. 14: A new law governing benefit accumulation conditions does not apply retroactively to periods preceding its entry into force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a, en règle, pas d'effet
rétroactif; la loi nouvelle n'est, sauf disposition contraire, applicable
qu'aux situations nées après son entrée en vigueur ainsi qu'aux
effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure
qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle,
pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits
déjà irrévocablement fixés (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Application dans le temps - Principe de la non-rétroactivité des lois
Bases légales:
Principe général du droit de la non-rétroactivité des lois
Code Civil - Livre 1: Dispositions générales - 28-04-2022 - Art. 1.2 - 26
Lien ELI No pub 2022A32057
A.R. du 2 janvier 1991 - 02-01-1991 - Art. 14 - 40
Lien ELI No pub 1991013073
Fiches 2 - 3
Une loi prévoyant de nouvelles conditions de cumul d'allocations
d'interruption avec l'exercice d'une activité indépendante
complémentaire en cas de réduction des prestations de travail ne régit
pas ce cumul au cours d'une période antérieure à l'entrée
en vigueur de cette loi (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Application dans le temps - Allocations d'interruption - Cumul avec
une activité indépendante complémentaire - Conditions du cumul - Modification
de ces conditions
Bases légales:
Principe général du droit de la non-rétroactivité des lois
Code Civil - Livre 1: Dispositions générales - 28-04-2022 - Art. 1.2 - 26
Lien ELI No pub 2022A32057
A.R. du 2 janvier 1991 - 02-01-1991 - Art. 14 - 40
Lien ELI No pub 1991013073
Thésaurus Cassation:
CHOMAGE - DIVERS
Mots libres:
Allocations d'interruption - Cumul avec une activité indépendante
complémentaire - Conditions du cumul - Modification de ces conditions
- Application dans le temps
Bases légales:
Principe général du droit de la non-rétroactivité des lois
Code Civil - Livre 1: Dispositions générales - 28-04-2022 - Art. 1.2 - 26
Lien ELI No pub 2022A32057
A.R. du 2 janvier 1991 - 02-01-1991 - Art. 14 - 40
Lien ELI No pub 1991013073