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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250623.3F.1 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250623.3F.1 Généré par l'IA

New law on unemployment benefit accumulation with independent work does not apply retroactively to prior periods.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250623.3F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the request to apply a new law governing the accumulation of unemployment interruption benefits with independent work to a past period. The applicant argued for retroactive application, but the opposing party contended that the law only covers situations arising after its entry into force. The court ruled that the principle of non-retroactivity prevails, as the new provisions do not alter rights already irrevocably fixed under the previous regime.

Regeste Legislator

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Code Civil Art. 1.2; A.R. du 2 janvier 1991 Art. 14: A new law governing benefit accumulation conditions does not apply retroactively to periods preceding its entry into force.

Mots-clés

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non-retroactivity principle unemployment benefits independent work benefit accumulation temporal application irrevocably fixed rights legal certainty législation rétroactive

Dispositions légales citées

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Texte complet

Fiche 1

La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a, en règle, pas d'effet

rétroactif; la loi nouvelle n'est, sauf disposition contraire, applicable

qu'aux situations nées après son entrée en vigueur ainsi qu'aux

effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure

qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle,

pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits

déjà irrévocablement fixés (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Mots libres:

Application dans le temps - Principe de la non-rétroactivité des lois

Bases légales:

Principe général du droit de la non-rétroactivité des lois

Code Civil - Livre 1: Dispositions générales - 28-04-2022 - Art. 1.2 - 26

Lien ELI No pub 2022A32057

A.R. du 2 janvier 1991 - 02-01-1991 - Art. 14 - 40

Lien ELI No pub 1991013073

Fiches 2 - 3

Une loi prévoyant de nouvelles conditions de cumul d'allocations

d'interruption avec l'exercice d'une activité indépendante

complémentaire en cas de réduction des prestations de travail ne régit

pas ce cumul au cours d'une période antérieure à l'entrée

en vigueur de cette loi (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Mots libres:

Application dans le temps - Allocations d'interruption - Cumul avec

une activité indépendante complémentaire - Conditions du cumul - Modification

de ces conditions

Bases légales:

Principe général du droit de la non-rétroactivité des lois

Code Civil - Livre 1: Dispositions générales - 28-04-2022 - Art. 1.2 - 26

Lien ELI No pub 2022A32057

A.R. du 2 janvier 1991 - 02-01-1991 - Art. 14 - 40

Lien ELI No pub 1991013073

Thésaurus Cassation:

CHOMAGE - DIVERS

Mots libres:

Allocations d'interruption - Cumul avec une activité indépendante

complémentaire - Conditions du cumul - Modification de ces conditions

- Application dans le temps

Bases légales:

Principe général du droit de la non-rétroactivité des lois

Code Civil - Livre 1: Dispositions générales - 28-04-2022 - Art. 1.2 - 26

Lien ELI No pub 2022A32057

A.R. du 2 janvier 1991 - 02-01-1991 - Art. 14 - 40

Lien ELI No pub 1991013073